Traduction de «Establishment Licence Application Form Summary Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Establishment Licence Application Form Summary Report
Rapport sommaire sur la demande d'agrément d'un établissement

Establishment Licence Application Form
Demande d'agrément d'un établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18 (1) An establishment must file with the Minister an application for an establishment licence in the form established by the Minister. The application must be dated and signed by a senior executive officer and contain all of the following information:
18 (1) L’établissement présente au ministre, en la forme établie par celui-ci, une demande de licence d’établissement, datée et signée par un cadre supérieur, qui contient les renseignements et documents suivants :

A person who wishes to apply for an establishment licence shall submit an application to the Minister, in a form established by the Minister, that contains the following information and documents:
Toute demande de licence d’établissement est présentée au ministre, en la forme établie par celui-ci, et contient les renseignements et documents suivants :

C.01A.006 (1) A person who wishes to amend an establishment licence shall submit an application to the Minister, in a form established by the Minister, that contains the information and documents referred to in section C.01A.005 that relate to the amendment.
C.01A.006 (1) Toute demande de modification d’une licence d’établissement est présentée au ministre, en la forme établie par celui-ci, et contient les renseignements et documents visés à l’article C.01A.005 relativement à la modification demandée.

27. If the application to amend an establishment licence authorizing the holder to conduct one or more activities including fabricating drugs seeks to authorize the holder to fabricate drugs in sterile dosage forms for the first time at a building, the fee for the examination of the application is the basic fee set out in item 1, column 2, of Schedule 2 for each building referred to in the application.
27. Lorsqu’une demande de modification d’une licence d’établissement autorisant une ou plusieurs activités, y compris la manufacture de drogues, vise à autoriser le titulaire à manufacturer pour la première fois, à un bâtiment, des formes posologiques stériles de drogues, le prix à payer pour son examen est le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2, pour chaque bâtiment visé par la demande.

45. A person who wishes to apply for an establishment licence shall submit an application to the Minister, in a form established by the Minister, that contains the following information and documents:
45. La demande de licence d’établissement est présentée au ministre, en la forme fixée par lui, et contient les renseignements et documents suivants :

The result of the field inspection is summarised in a log-verification-list using an official form established by the Ministry of Forestry; subject to a positive outcome of the field inspection, the official approves the reports; in case 48h is exceeded after the submission of the Log Production Reports and the related summary report, the Ganis self-approves the reports on its own responsibility (not applied for IPK);
Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si 48 heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK);

The result of the field inspection is summarised in a log-verification-list using an official form established by the Ministry of Forestry; subject to a positive outcome of the field inspection, the official approves the reports; in case 48h is exceeded after the submission of the Log Production Reports and the related summary report, the Ganis self-approves the reports on its own responsibility (not applied for IPK);
Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK),

4. Applications for import or export licences, licences and extracts shall be drawn up on forms conforming to a specimen the characteristics of which shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).
4. Les demandes de licences d’importation ou d’exportation, les licences ou leurs extraits sont établis sur des formulaires conformes au modèle dont les caractéristiques sont déterminées selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2.

That summary shall be provided in electronic form, via the established Commission IT application and in the form laid down in Annex III.
Ce résumé est communiqué sous format électronique, au moyen de l’application informatique établie par la Commission et sous la forme prévue à l’annexe III.

4. Without prejudice to the obligations contained in paragraphs 1, 2 and 3, whenever individual aid is granted under an existing aid scheme for research and development projects covered by Article 31 and the individual aid exceeds EUR 3 million and whenever individual regional investment aid is granted, on the basis of an existing aid scheme for large investment projects, which is not individually notifiable pursuant to Article 6, the Member States shall, within 20 working days from the day on which the aid is granted by the competent authority, provide the Commission with the summary information requested in the standard form laid down in Annex II, via the established Commission IT application.
4. Sans préjudice des obligations figurant aux paragraphes 1 à 3, chaque fois que des aides individuelles sont accordées au titre d’un régime d’aide existant pour des projets de recherche et de développement couverts par l'article 31 et que les aides individuelles sont supérieures à 3 millions d’euros, et chaque fois que des aides régionales à l’investissement sont accordées, au titre d’un régime d’aide existant pour de grands projets d’investissement, qui ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l’article 6, les États membres fournissent à la Commission, dans les 20 jours ouvrables suivant le jour d’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les informations succinctes requises au moyen du formulaire type prévu à l'annexe II et de l'application informatique établie par la Commission.