Vertaling van "Essential allegation fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

essential allegation of fact
allégation de fait essentielle

alleged fact [ allegation ]
fait allégué

alleged fact
fait allégué

allegation of fact [ factual allegation ]
allégation de fait

allegation of fact
allégation de fait | fait allégué

allegation of fact
allégation de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant claims in that regard that, in the contested decision, no account was taken of elements which had an essential part to play in the adoption of that decision and of which the Commission had been fully informed (for example, the fact that a Trust had been established in order to ensure a complete economic break between Airport Handling and SEA Handling, a company alleged to have received State aid SA.21420).
La requérante fait valoir, à cet égard, que la décision litigieuse ignore des éléments (notamment, la constitution d’un Trust afin d’assurer l’absence totale de continuité économique entre Airport Handling et SEA Handling, société présumée bénéficiaire de l’aide SA.21420) qui jouent un rôle essentiel dans l’adoption de la décision et dont la Commission avait été informée en détail.

20. Welcomes the fact that the Court of Justice has adopted rules concerning dignity in the workplace which apply equally to all members of staff working in a Member's chamber or in one of the services, including procedures for dealing with allegations of harassment; emphasises the fact that it is essential to maintain the best possible working environment for staff and Members in the future;
20. se félicite que la Cour de justice ait adopté des règles concernant la dignité sur le lieu de travail qui s'appliquent de la même manière à tous les membres du personnel travaillant dans le cabinet d'un membre de la Cour ou dans l'un de ses services, et notamment des procédures en cas d'allégations de harcèlement; insiste sur le fait que ces règles sont essentielles au maintien du meilleur environnement de travail possible pour le personnel et les membres de la Cour;

Failed to disclose the essential facts in connection with the alleged existence of a ‘particular market situation’ against Article 20(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009;
n’a pas communiqué les faits essentiels relatifs à l’existence alléguée d’une «situation particulière du marché» contrairement aux dispositions de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009;

Third plea in law, alleging the violation of Article 9(4) of the basic Regulation, requiring that duties be imposed only insofar as they are necessary to offset the effects of injurious dumping; Article 14(1) of the basic Regulation, requiring that duties are collected independently of the customs duties, taxes and other charges; and Articles 20(1) and 20(2) of the basic Regulation, requiring the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which anti-dumping duties are imposed, as the defendant committed a series of manifest errors in calculating the injury margin and also failed to produce a statement of reasons.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base exigeant que les droits ne soient institués que dans la mesure où ils sont nécessaires pour compenser les effets du dumping préjudiciable; de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base exigeant que les droits soient perçus indépendamment des droits de douanes, taxes et autres charges; et de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement de base exigeant la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits anti-dumping sont instaurés alors que le défendeur a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation lors du calcul de la marge de préjudice et n’a pas produit non plus d’exposé des motifs.

28. Welcomes the fact that, in general, at International Labour Organization (ILO) meetings, the EU takes a forceful stance in discussions about trade union rights and other fundamental human rights of workers, including under the Luxembourg Presidency, when, for instance, the EU took a strong position concerning alleged violations of human rights in relation to Colombia's trade unionists, which then in a show of consistency translated into a strong EU statement at the June 2005 Session of the International Labour Conference; in this context, is surprised that it was possible for a country such as Belarus to be elected in June 2005 to the Governing Body of the ILO despite the fact that Belarus is not a democracy with free trade unions and four major EU countries are permanent members of the Governing Body; asks the Council to explain its diplomatic demarches prior to that election and whether it considered opposing Belarus' membership; maintains that it is essential to strengthen the EU-backed special programmes to protect vulnerable sectors in third countries;
28. se félicite qu'en général, lors des réunions de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Union européenne adopte une position énergique dans les débats sur les droits syndicaux et d'autres droits fondamentaux des travailleurs, ce qui a été notamment le cas sous la présidence luxembourgeoise, par exemple lorsque l'Union européenne a adopté une position ferme sur les violations présumées des droits de l'homme commises contre des syndicalistes en Colombie, position qu'elle a ensuite logiquement traduite en une déclaration vigoureuse lors de la session de juin 2005 de la Conférence internationale du travail; dans ce contexte, s'étonne qu'il ait été possible pour un pays comme le Belarus d'être élu, en juin 2005, membre de l'organe directeur de l'OIT alors que ce pays n'est pas une démocratie ayant des syndicats libres et que quatre grands pays de l'Union européenne sont membres permanents de l'organe directeur; demande au Conseil d'expliquer quelles démarches diplomatiques il a effectuées avant cette élection et s'il a envisagé de s'opposer à la participation du Belarus; maintient qu'il est essentiel de renforcer les programmes spéciaux soutenus par l'Union européenne en vue de protéger des secteurs vulnérables dans les pays tiers;

28. Welcomes the fact that, in general, at International Labour Organization (ILO) meetings, the EU takes a forceful stance in discussions about trade union rights and other fundamental human rights of workers, including under the Luxembourg Presidency, when the EU for instance took a strong position concerning alleged violations of human rights in relation to Colombia’s trade unionists, which then in a show of consistency translated into a strong EU statement at the June 2005 Session of the International Labour Conference; in this context, is surprised that it was possible for a country such as Belarus to be elected in June 2005 to the Governing Body of the ILO despite the fact that Belarus is not a democracy with free trade unions and four major EU countries are permanent members of the Governing Body; asks the Council to explain its diplomatic demarches prior to that election and whether it considered opposing Belarus' membership; maintains that it is essential to strengthen the EU-backed special programmes to protect vulnerable sectors in third countries;
28. se félicite qu'en général, lors des réunions de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'UE adopte une position énergique dans les débats sur les droits syndicaux et d'autres droits fondamentaux des travailleurs, ce qui a été notamment le cas sous la Présidence luxembourgeoise, lorsque l'UE a adopté une position ferme sur les violations présumées des droits de la personne commises contre des syndicalistes en Colombie, qu'elle a ensuite logiquement traduite en une déclaration vigoureuse lors de la session de juin 2005 de la Conférence internationale du travail; dans ce contexte, s'étonne qu'il ait été possible pour un pays comme la Biélorussie d'être élu en juin 2005, membre de l'organe directeur de l'OIT alors que la Biélorussie n'est pas une démocratie ayant des syndicats libres et que quatre grands pays de l'UE sont membres permanents de l'organe directeur; demande au Conseil d'expliquer quelles démarches diplomatiques il a effectuées avant cette élection et s'il a envisagé de s'opposer à la participation de la Biélorussie; maintient qu'il est essentiel de renforcer les programmes spéciaux soutenus par l'UE en vue de protéger des secteurs vulnérables dans les pays tiers;

(26) In their replies to the Statement of Objections, the majority of the producers admitted taking part in an infringement of Article 85 but with the exception of ABB (which did not contest the essential facts alleged by the Commission or its conclusions) argued that the duration of the infringement and the extent of their participation was less than alleged and denied taking part in any scheme to damage or eliminate Powerpipe.
(26) Dans leur réponse à la communication des griefs, la plupart des producteurs ont reconnu avoir pris part à une violation de l'article 85 mais, à l'exception d'ABB (qui n'a pas contesté les principaux faits décrits par la Commission, ni ses conclusions), ils ont minimisé la durée de l'infraction et le rôle qu'ils y avaient joué et nié avoir participé à de quelconques manoeuvres pour nuire à Powerpipe ou l'évincer.

Where in this decision the Commission has cited such statements without further qualification or reservation, it accepts the gist of the allegation made: however, no finding critical to the establishment of the essential facts of the infringement is based on the unsupported assertions of a participant during the procedure.
À chaque fois que, dans la présente décision, la Commission cite de telles déclarations sans les qualifier de façon plus précise ou sans émettre de réserves, cela signifie qu'elle accepte les allégations ainsi faites; toutefois, aucun élément présentant une importance vitale pour l'établissement des faits les plus importants caractérisant l'infraction n'est basé sur des affirmations faites, sans preuves à l'appui, par un participant au cours de la procédure.