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Character entity
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Employment Equity for Crown Corporations
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Numeric character entity
Numeric character reference
Numeric entity

Traduction de «Equity reference entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
character entity | character entity name | entity name | entity reference

code alphabétique HTML | entité HTML | séquence d'échappement


numeric entity | numeric character entity | character reference | numeric character reference

code numérique HTML


Employment Equity for Crown Corporations [ Employment Equity for Crown Corporations: policy and reference ]

L'équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État [ L'Équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État : politique et guide de référence ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Subsection (8) applies in respect of the disposition before 2013 by a taxpayer of SIFT wind-up entity equity (referred to in subsection (8) as the “particular unit”) to a taxable Canadian corporation if

(7) Le paragraphe (8) s’applique à l’égard de la disposition d’un intérêt dans une EIPD convertible (appelé « unité donnée » au paragraphe (8)), effectuée avant 2013 par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable, si les conditions suivantes sont réunies :


(2) For the purposes of subsection 48(5) of the Act, a prescribed person is any entity referred to in paragraph (1)(a) that owns formal equity in respect of an applicant that is an entity and that has carried on business for less than twelve months prior to the day the application is filed in substantial compliance with the Act and these Regulations and, unless the Minister specifies otherwise, any entity referred to in paragraph (1)(b) in respect of t ...[+++]

(2) Pour l’application du paragraphe 48(5) de la Loi, une personne réputée non admissible est une entité mentionnée à l’alinéa (1)a) qui détient une participation ordinaire dans le demandeur qui est une entité et qui a été en affaires pendant une période de moins de 12 mois avant le jour du dépôt de la demande qui respecte les conditions essentielles de la Loi et du présent règlement et, sauf décision contraire du ministre, toute entité mentionnée à l’alinéa (1)b) concernant ce demandeur est également réputée non admissible.


376.01 (1) Despite subsection 376(1), if a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls a bank (in this subsection referred to as the “other bank”) in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 376(2) and the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more, or the prescribed amount, as the case may be, a person is ...[+++]

376.01 (1) Par dérogation au paragraphe 376(1), la banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 376(2) est tenue, si les capitaux propres de l’autre banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cet ...[+++]


(a) the direct equity percentage or indirect equity percentage of a public entity in respect of any person that is a factor in determining any indirect equity percentage that is included in the calculation referred to in that subparagraph shall be deemed to be nil; and

a) le pourcentage de participation directe ou un pourcentage de participation indirecte d’une entité publique concernant toute personne qui est un facteur dans la détermination de tout pourcentage de participation indirecte compris dans le calcul mentionné dans ce sous-alinéa est réputé être zéro; et


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890 (1) Despite sections 875 and 887, the approval of the Minister is not required in respect of a bank holding company with equity of less than twelve billion dollars if a person with a significant interest in a class of shares of the bank holding company, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the bank holding company, purchases or otherwise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that holds any share of that class, and the number of shares of that class purch ...[+++]

890 (1) Par dérogation aux articles 875 et 887, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions et que l’acquisition de ces actions ou du contrôle de l’entité ne porte pas son intérêt à un pourcentage supérieur à celui qui est précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas.




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'Equity reference entity' ->

Date index: 2022-03-21
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