Vertaling van "Equity imputes an intention to fulfill an obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity imputes an intention to fulfill an obligation
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the payer has neither acted fraudulently nor intentionally failed to fulfil its obligations under Article 69, Member States may reduce the liability referred to in this paragraph, taking into account, in particular, the nature of the personalised security credentials and the specific circumstances under which the payment instrument was lost, stolen or misappropriated.
Lorsque le payeur n'a pas agi de manière frauduleuse ni n'a manqué intentionnellement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69, les États membres peuvent limiter la responsabilité visée au présent paragraphe, en tenant compte notamment de la nature des données de sécurité personnalisées et des circonstances particulières dans lesquelles l'instrument de paiement a été perdu, volé ou détourné.

The Commission notes that in situations in which Member States merely transpose a clear and precise obligation put on them by a provision of Union legislation into national law, they are indeed only fulfilling their obligation under the Treaty to implement EU law into national law and that such implementation is, therefore, not imputable to them.
La Commission constate que, dans les cas où les États membres ne font que transposer en droit national une obligation claire et précise qui leur est imposée par le droit de l'Union, ils respectent seulement l'obligation, consacrée par le TFUE, de transposer le droit de l'Union dans le droit national; cette transposition n'est donc pas imputable à l'État membre concerné.

declare that, by failing to adopt all the necessary measures to guarantee the existence of a scheme on compensation to victims of all violent intentional crimes committed in its territory, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Article 12(2) of Directive 2004/80/EC (1);
Constater que la République italienne, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer l’existence d’un système d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, a enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE (1);

1a. Member States shall ensure that the penalties referred to in paragraph 1 of this Article only apply where the market operator has failed to fulfil its obligations under Chapter IV with intent or as a result of gross negligence.
1 bis. Les États membres veillent à ce que les sanctions mentionnées au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent que lorsque l'acteur du marché a manqué aux obligations lui incombent au titre du chapitre IV de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence grave.

Member States shall ensure that the depositary is also liable to the UCITS, and to the investors of the UCITS, for all other losses suffered by them as a result of the depositary’s negligent or intentional failure to properly fulfil its obligations pursuant to this Directive.
Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit aussi responsable à l’égard de l’OPCVM et des investisseurs de l’OPCVM de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de la négligence du dépositaire ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations au titre de la présente directive.

(37b) Where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods, the consumer should call upon him, on a durable medium, to make the delivery within no less than seven days and notify him of his intention to withdraw from the contract if delivery does not take place.
(37 ter) Si le professionnel ne respecte pas son obligation de livraison des biens, le consommateur devrait, sur un support durable, l'inviter à procéder à la livraison dans un délai d'au moins sept jours en l'informant de son intention de résilier le contrat si la livraison n'a pas lieu.

The depositary shall also be liable to the AIF, or to the investors of the AIF, for all other losses suffered by them as a result of the depositary’s negligent or intentional failure to properly fulfil its obligations pursuant to this Directive.
Le dépositaire est aussi responsable à l’égard du FIA ou à l’égard des investisseurs du FIA, de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations au titre de la présente directive.

3. In cases where the payer has neither acted fraudulently nor with intent failed to fulfil his obligations under Article 56, Member States may reduce the liability referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, taking into account, in particular, the nature of the personalised security features of the payment instrument and the circumstances under which it was lost, stolen or misappropriated.
3. Lorsque le payeur n'a pas agi de manière frauduleuse ni n'a manqué intentionnellement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, les États membres peuvent limiter la responsabilité visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en tenant compte notamment de la nature des dispositifs de sécurité personnalisés de l'instrument de paiement et des circonstances dans lesquelles celui-ci a été perdu, volé ou détourné.