Traduction de «Equitable principle division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equitable principle of division
principe équitable de division [ principe de division équitable ]

fairness principle [ principle of equity | equitable principles ]
principes de l'équité [ principes d'équité | principes équitables ]

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

principle of equitable access
principe d’accès équitable

principle of equitableness
principe de l'équité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While preserving the open, equitable and non-discriminatory character of the multilateral trading system and in the pursuit of the abovementioned aim, the EU relies upon the principle of multilateral cooperation and dialogue among trading partners, transparency in the implementation of environmental policies and preserved market access for exporting countries especially LDCs (b) The EU considers that the present division of labour in the international discussion on trade and environment is in general satisfactory.
Tout en préservant le caractère ouvert, équitable et non discriminatoire du régime multilatéral des échanges et dans la perspective de l'objectif précité, l'UE s'appuie sur le principe de la coopération multilatérale et du dialogue entre les partenaires commerciaux, de la transparence dans la mise en oeuvre des politiques en matière d'environnement et de la sauvegarde de l'accès au marché pour les pays exportateurs, et notamment les PMA. b) L'UE juge satisfaisante, en général, la répartition actuelle du travail dans le débat international sur le commerce et l'environnement.