Vertaling van "Equitable obligations approach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equitable obligations approach
interprétation équitable des obligations

obligation approach
approche par transaction

concept of lawful or equitable obligations
concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité

concept of equitable obligations
concept de la juste interprétation des obligations

equitable obligation
obligation morale

to permit an equitable distribution of advantages and obligations of comparable scale
permettre une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

This remains the best hope for a truly fair and equitable approach to resolving the Crown's lawful obligations to First Nations.
Seule la création d'un tel organisme peut nous garantir l'application d'une approche véritablement équitable en d'assurer le respect des obligations de la Couronne, prévues par la loi, envers les Premières nations.

In fact, the federal government must enunciate an integrated approach and put in place objectives, regulations and immigration policies with respect to linguistic duality in order to support its obligations under the Official Languages Act and contribute more effectively to the equitable demographic renewal of official language communities.
En effet, le gouvernement fédéral doit adopter une approche intégrée en élaborant d'abord des objectifs, des règlements et des politiques d'immigration pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles et contribuer ainsi beaucoup plus efficacement au ressourcement démographique des communautés de langue officielle.

In fact, the federal government must enunciate an integrated approach and put in place objectives, regulations and immigration policies with respect to linguistic duality in order to support its obligations under the Official Languages Act and contribute more effectively to the equitable demographic renewal of official language communities.
En effet, le gouvernement fédéral doit, à mon avis, adopter une approche intégrée en élaborant des objectifs, des règlements et des politiques d'immigration pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles et contribuer ainsi beaucoup plus efficacement au ressourcement démographique équitable des collectivités de langue officielle.

Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.
Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.

The progressive spread of a social awareness and international recognition of human rights, free movement of goods, people, capital and services could be seen as some of the positive effects but cultural levelling and homogenisation, abandonment of labour resources, at times undermining of labour rights, environmental damage and widening the gap between the global concentration of private wealth and extreme poverty, are negative impacts. There is a role for international regulations , multinational and trade institutions to mitigate the negative effects of globalisation through a new approach which places national development priorities, investor obligations and transparency at the centre, to ensure the benefits of international trade and investment are more equitably distyributed and reach the poorest people.
Réglementations internationales et autorités nationales ont là un rôle à jouer; les organismes multinationaux et commerciaux doivent atténuer les effets défavorables de la mondialisation au moyen d'une nouvelle approche centrée sur les priorités nationales en matière de développement, les obligations des investisseurs et la transparence, afin d'assurer que les bénéfices du commerce et de l'investissement internationaux se répartissent plus équitablement et parviennent aux populations les plus défavorisées.

2. It also recalls its conclusions that the equitable burden sharing among Member States with regard to the overall emission reduction objective by the Community as a whole will be discussed and agreed having regard to cost-effectiveness and the aspects included in the Berlin Mandate such as differences in starting points, approaches, economic structures and resource bases, the need to maintain strong and sustainable economic growth, available technologies and other individual circumstances, recognising that each Member State must contribute substantially to the fulfilment of the obligations in the protocol (Council conclusions December 1995).
2. Le Conseil rappelle également ses conclusions selon lesquelles la répartition équitable de la charge entre les Etats membres en ce qui concerne l'objectif global de réduction des émissions par la Communauté dans son ensemble sera examinée et arrêtée compte tenu du rapport coût/efficacité et des aspects figurant dans le mandat de Berlin tels que les différences de point de départ, d'approche, de structure économique et de capital de ressources, la nécessité de maintenir une croissance économique forte et durable, les technologies disponibles et autres éléments spécifiques à chaque cas, en reconnaissant que chaque Etat membre doit contribuer de manière substantielle au respect des obligations énoncées dans le protocole (conclusions du Conseil, décembre 1995).

One of the advantages to this approach is that it allows the Commission to more accurately review and compare licensees on a national basis and to apply regulatory obligations in an equitable manner between the groups.
Un des avantages de cette méthode fut de permettre au conseil de mieux évaluer les demandes et de mieux comparer les licences sur une base nationale. Elle lui permet aussi d'appliquer les exigences réglementaires plus équitablement entre les groupes.