Vertaling van "Equal energy rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal energy rule
principe de la même énergie

equal-energy white
blanc d'énergie égale

stage of equal energy
niveau d'énergie égale

equal-energy-return
retour à radiance uniforme

rule of equality
règle d'égalité

Ad Hoc open-ended working group to elaborate standard rules on the equalization of opportunities for persons with disabilities
Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'élaborer des règles pour l'égalisation des chances des handicapés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While acknowledging that the 2030 Agenda must be implemented as a whole, not selectively, the EU and its Member States will address a range of cross-cutting elements to achieve sustainable development and accelerate transformation, such as: youth; gender equality; mobility and migration; sustainable energy and climate change; investment and trade; good governance, democracy, the rule of law and human rights; innovative engagement with more advanced developing countries; and mobilising and using domestic resources.
Tout en étant conscients que le programme à l’horizon 2030 doit être mis en œuvre dans son ensemble, et non de manière sélective, l’Union européenne et ses États membres tiendront compte d’une série d’éléments transversaux pour parvenir au développement durable et accélérer le changement, tels que les jeunes, l’égalité des sexes, la mobilité et la migration, l’énergie durable et le changement climatique, l’investissement et le commerce, la bonne gouvernance, la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, un engagement novateur à l’égard des pays en développement plus avancés, et la mobilisation et l’utilisation des ressources nationales.

They recognise the strong interlinkages between the different elements of such action. This includes development and peace and security, humanitarian aid, migration, environment and climate, as well as cross cutting-elements, such as: youth; gender equality; mobility and migration; sustainable energy and climate change; investment and trade; good governance, democracy, the rule of law and human rights; innovative engagement with more advanced developing countries; and mobilising and using domestic resources.
Ils reconnaissent la forte interdépendance entre les différents éléments de cette action, notamment entre le développement et la paix et la sécurité, l'aide humanitaire, la migration, l'environnement et le climat, ainsi que des éléments transversaux tels que la jeunesse, l'égalité hommes-femmes, la mobilité et la migration, l'énergie durable et le changement climatique, l'investissement et le commerce, la bonne gouvernance, la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme, un engagement novateur à l'égard des pays en développement plus avancés, ainsi que la mobilisation et l'utilisation des ressources nationales.

Solidarity clause: reducing the dependence on single suppliers and fully relying on their neighbours, especially when confronted with energy supply disruptions. With more transparency when EU countries make deals to buy energy or gas from countries outside the EU; Energy flows, as if it were a Fifth freedom: that of free flow of energy across borders - strictly enforcing the current rules in areas such as energy unbundling and the independence of regulators – taking legal action if needed. Redesigning the electricity market, to be more interconnected, more renewable, and more responsive. Seriously overhauling state interventions in the internal market, and phasing out environmentally harmful subsidies. Energy efficiency first: fundamentally rethinking energy efficiency and treating it as an energy source in its own right so that it can compete on equal terms with generation capacity; Transition to a low-carbon society that is built to last: ensuring that locally produced energy – including from renewables – can be absorbed easily and efficiently into the grid; promoting EU technological leadership, through developing the next generation of renewables technology and becoming a leader in electromobility, while European companies expand exports and compete globally.
une clause de solidarité: réduction de la dépendance à l'égard d'un fournisseur unique et prise en charge par les pays voisins, surtout en cas de rupture d'approvisionnement en énergie; transparence accrue lorsque des pays de l’UE concluent des accords commerciaux pour l’achat d’énergie ou de gaz en provenance de pays extérieurs à l’UE. libre circulation de l’énergie, assimilée à une cinquième liberté: libre circulation transfrontalière de l'énergie moyennant un contrôle strict de l'application des règles en vigueur sur des points tels que la dissociation des activités dans le secteur énergétique et l’indépendance des régulateurs, en recourant à des actions en justice s'il y a lieu; redéfinition d'un marché de l’électricité plus interconnecté, davantage ouvert aux énergies renouvelables et plus réactif; remaniement en profondeur des interventions de l’État sur le marché intérieur et élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement; priorité à l'efficacité énergétique: remise à plat de la notion d’efficacité énergétique, traitée comme une source d’énergie en soi, au même titre qu'une capacité de production; transition vers une société à faible intensité de carbone dans une perspective durable: aptitude du réseau électrique à absorber facilement et efficacement l'énergie produite localement, notamment à partir de sources d’énergie renouvelables; confirmation de la suprématie technologique de l’UE en développant la prochaine génération de technologies des énergies renouvelables et en devenant leader dans le secteur de l’électromobilité, dopant ainsi les exportations des entreprises européennes et leur compétitivité au niveau mondial.

12. Stresses the importance of energy security and the fact that the supply of natural resources should not be used as a political tool; underlines the mutual importance of collaboration in the energy field, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an opened and transparent market, with full understanding of the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis for such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in the energy field to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, and of the Energy Charter Treaty (ECT); is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those considered critical, and calls for compliance with international rules, especially WTO rules;
12. souligne l'importance de la sécurité énergétique et le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un outil politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande que la coopération UE-Russie dans le domaine de l'énergie repose solidement sur les principes du marché intérieur, y compris le troisième paquet "Énergie", notamment en ce qui concerne l'accès des tiers, et sur les principes du traité sur la charte de l'énergie (TCE); est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect des règles internationales, notamment celles de l'OMC;

9. Stresses the importance of energy security and emphasises that the supply of natural resources should not be used as a political tool; stresses the mutual importance of collaboration in the field of energy, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an open and transparent market, with full understanding for the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in energy to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, as well as the Energy Charter Treaty; is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those that are considered critical, and calls for respect for international rules, especially WTO rules;
9. souligne l'importance de la sécurité énergétique et insiste sur le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique sur un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande que les principes du marché intérieur soient fermement ancrés dans la coopération UE-Russie en matière d'énergie, notamment le troisième paquet Énergie, en particulier en ce qui concerne l'accès de tiers au réseau, et le traité sur la charte de l'énergie; est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;

The Commission, therefore, is not proposing to extend the Temporary Framework as the normal aid rules, e.g. to promote risk capital investment, to improve energy efficiency or to help small and medium-sized enterprises (SMEs), are equally adequate at this juncture.
Par conséquent, la Commission ne propose pas d’étendre le cadre temporaire, étant donné que les règles ordinaires liées aux aides, comme la promotion des investissements en capital-investissement, le renforcement de l’efficacité énergétique ou l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME), sont tout aussi appropriées à ce stade.

5. Stresses the importance of energy security and is of the opinion that Russia’s energy policy vis-à-vis Member States and countries in the common neighbourhood will be a litmus test of the real depth of Russia’s conviction to follow the path of modernisation and democratisation; the supply of natural resources should not be used as a political tool; calls for the principals of the Energy Charter and the Transit Protocol to be included in the new PCA to ensure a reliable and secure energy supply based on equal standards to all EU Member States; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; welcomes the interest also on the Russian side for a legally binding energy framework; calls for close cooperation between the EU and Russia in terms of raw material and rare earth supply especially of those that are considered critical and calls in this context for the respect of international rules, especially WTO rules;
5. souligne l'importance dévolue à la sécurité énergétique et est d'avis que la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun constituera un test décisif concernant la profondeur de la conviction de la Russie à suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation; estime que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; demande que les principes de la charte de l'énergie et du protocole sur le transit soient inclus dans le nouvel ACP de façon à garantir un approvisionnement en énergie fiable et sûr, fondé sur des normes équitables, à destination de l'ensemble des États membres de l'Union européenne; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; se félicite de l'intérêt dont fait preuve la partie russe pour un cadre énergétique juridiquement contraignant; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne les matières premières et les éléments terrestres rares, en particulier ceux qui sont considérés comme cruciaux, et demande, dans ce contexte, le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;

Q. whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided that the partnership is based on the principle of non-discrimination and fair treatment, and on equal market conditions, as provided for in the ECT; whereas the recent gas crisis proved the need for the adoption of, and compliance with, a set of rules based, as a minimum, on the current ECT; whereas a secure energy relationship between the EU and Russia equally rests on transparency of energy trading in transit countries; whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided that the partnership is based on the principle of non-discrimination and fair treatment, and on equal market conditions; whereas Russia’s energy policies in practice have featured examples of monopolistic and coercive abuse, particularly the denial of third country transit rights, supply interruptions and the violation of property rights,
Q. considérant qu'en termes de sécurité énergétique, il y a dans les relations entre l'Union européenne et la Russie un potentiel véritable de parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, comme le prévoit le traité sur la Charte de l'énergie, que la crise gazière récente a prouvé la nécessité de l'adoption et du respect d'un ensemble de règles fondées, a minima, sur l'actuel traité sur la Charte de l'énergie, qu'une relation sûre entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine énergétique repose aussi sur la transparence du commerce de l'énergie dans les pays de transit, qu'en termes de sécurité énergétique, il y a dans les relations entre l'Union européenne et la Russie un potentiel véritable de parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, que les mesures prises par la Russie dans le domaine énergétique témoignent de dérives monopolistiques et coercitives, du fait notamment de la négation des droits de transit des pays tiers, des interruptions d'approvisionnement et de la violation de droits de propriété,

The meeting equally reviewed progress made on earlier STM recommendations on fundamental principles of democracy, the rule of law, key market economic reforms and energy policy.
Cette réunion a en outre été l'occasion de faire le point sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre des recommandations formulées précédemment, dans le cadre du dispositif de suivi du processus de stabilisation et d'association, sur les principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit, les réformes de base en faveur de l'économie de marché et la politique dans le domaine de l'énergie.

The Court ruled: '1. The rule on equal treatment set out in Article 4 of Protocol No 3 on the Channel Islands and the Isle of Man annexed to the Act concerning the Conditions of Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community and the Adjustments to the Treaties does not have the effect of prohibiting the deportation from Jersey of nationals of a Member State other than the United Kingdom, even though British citizens, including those who are not Channel Islanders within the meaning of Article 6 of Protocol No 3, are not liable to be deported from Jersey.
«1) La règle d'égalité de traitement énoncée à l'article 4 du protocole n° 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, et aux adaptations des traités n'a pas pour effet d'interdire l'expulsion de Jersey des ressortissants d'un État membre autre que le Royaume-Uni même si les citoyens britanniques, y compris ceux qui ne sont pas des ressortissants des îles anglo-normandes au sens de l'article 6 du protocole n° 3, ne sont pas susceptibles d'en être expulsés.