Traduction de «Equal Pay System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Equal Pay System
Système de l'équité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

Equality: Equal pay for work of equal value, including methodologies for measurement of pay inequities and work in the informal sector
Égalité: principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, y compris méthodes permettant de mesurer les inégalités de salaires et les tâches dans le secteur non structuré

Dutch Equal Pay Act | Equal Pay Act
Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

Equal Pay Casebook, 1978-1984 [ Equal Pay Casebook ]
Cas de disparité salariale, 1978-1984 [ Cas de disparité salariale ]

equal pay | salary parity
égalité de rémunération (1) | égalité en matière de salaire (2)

pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]
salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The continuing existence of the gender gap was again highlighted at these and in a number of reports [33] confirming the importance of collective agreements, gender-sensitive job evaluation systems, a checklist for wage negotiations, and an action plan for equal pay.
Le maintien de l'écart entre les rémunérations a à nouveau été souligné lors de ces conférences et dans plusieurs rapports [33] confirmant l'importance des conventions collectives, des systèmes d'évaluation des emplois tenant compte de la spécificité des sexes, une liste de mémento pour les négociations salariales et un plan d'action pour l'égalité des rémunérations.

Some areas deserve particular attention: the transition of young people from education to work, where there is evidence to show that apprenticeships and quality traineeships can be a good means of gaining entry into the world of work, but there are also recurring examples of traineeships being misused; the integration of women in the labour market, by providing equal pay, adequate childcare, eliminating all discrimination[23] and tax-benefit disincentives that discourage female participation, and optimizing the duration of maternity and parental leave; and transitions of older workers in the context of the modernisation of pension systems and extending working lives which require comprehensive measures, such as tax-benefit incentives, access to lifelong learning through career guidance and training, flexible working arrangements for those who need them, and safe and healthy workplaces.
Certains points méritent une attention particulière: le passage des jeunes de l’enseignement à la vie active (il est avéré que les contrats d’apprentis et les stages de qualité peuvent être un bon moyen d’entrer dans la vie active, mais qu’il existe aussi des exemples récurrents d’utilisation abusive des stages), l’insertion professionnelle des femmes (par l’égalité de rémunération et la fourniture de services de garde d’enfants adéquats, par l’élimination de toute discrimination[23] et des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler, et par l’optimisation de la durée du congé de maternité et du congé parental), et les transitions des travailleurs âgés dans le contexte de la modernisation des régimes de retraite et de la prolongation de la vie active (elles nécessitent un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains).

It inlcudes a section on gender-neutral job evaluation and classification systems, a summary of equal pay case law of the European Court of Justice, examples of national case-law on equal pay and examples of national best practices.
Le rapport comporte également une section relative aux systèmes de classification et d’évaluation non discriminatoires des emplois, un résumé de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’égalité salariale, des exemples de jurisprudence nationale sur le même sujet et des exemples de bonnes pratiques nationales.

Other measures suggested include the collection of improved and up-to-date statistics on the gender pay gap; a clear definition of "work of equal value" and the promotion of gender-neutral job evaluation and classification systems; enhancing the role of national equality bodies in tackling gender pay discrimination; monitoring and enforcement of the equal pay principle and awareness-raising activities.
D’autres mesures proposées consistent notamment à recueillir des statistiques mises à jour et de meilleure qualité sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes; à définir clairement la notion de «travail de même valeur» et à promouvoir des systèmes de classification et d'évaluation des fonctions qui soient non discriminatoires du point de vue de l'égalité hommes-femmes; à renforcer le rôle des organismes chargés de promouvoir l'égalité dans la lutte contre les discriminations salariales entre hommes et femmes; à contrôler et à faire respecter le principe de l'égalité salariale ainsi que les actions de sensibilisation.

A report by the European Commission from December 2013 on the implementation of EU rules on equal treatment for women and men in employment (Directive 2006/54/EC) found that equal pay is hindered by a number of factors. These include a lack of transparency in pay systems, a lack of legal clarity in the definition of work of equal value, and procedural obstacles.
Il ressort d'un rapport de la Commission européenne, de décembre 2013, sur la mise en œuvre des règles de l'UE relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi (directive 2006/54/CE) que plusieurs facteurs font obstacle à l'égalité salariale, tels que le manque de transparence des systèmes de rémunération, le flou juridique entourant la notion de «travail de valeur égale» et les barrières d'ordre procédural.

However, today's report confirms the effective application of the equal pay principle is hindered by the lack of transparency in pay systems, the lack of clear benchmarks on pay equality, and by a lack of clear information for workers that suffer inequality.
Toutefois, le rapport publié aujourd’hui confirme que l’application effective du principe de l’égalité de rémunération est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, l'absence de critères clairs concernant l’égalité de rémunération, ainsi que par le manque d’informations claires pour les travailleurs victimes d'inégalités.

1. Financing by the EAGF under the intervention measures referred to in Article 2 of Delegated Regulation (EU) No 906/2014 shall be equal to the expenditure, calculated on the basis of the information notified by the paying agency, after deduction of any revenue accruing from the intervention measures, validated by the information system set up by the Commission and included by the paying agency in its declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 12 of this Regulation.
1. Le financement par le FEAGA au titre des mesures d’intervention visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) no 906/2014 est égal aux dépenses, calculées sur la base des éléments communiqués par l’organisme payeur, déduction faite des recettes éventuelles résultant des mesures d’intervention, validées via le système d’information mis en place par la Commission et reprises par l’organisme payeur sur sa déclaration de dépenses établie conformément à l’article 12 du présent règlement.

5. Financing by the EAGF shall be equal to the expenditure, calculated on the basis of the information notified by the paying agency, after deduction of any revenue accruing from the intervention measures, validated by the computerised system set up by the Commission and included by the paying agency in its declaration of expenditure.
5. Le financement par le FEAGA est égal aux dépenses, calculées sur la base des éléments communiqués par l’organisme payeur, déduction faite des recettes éventuelles résultant des mesures d’intervention, validées via le système informatique mis en place par la Commission et reprises par l’organisme payeur sur sa déclaration de dépenses.

It also recalled the competence of the Member States for the organisation and financing of social protection and endorsed the four broad objectives within the overall challenge of modernising social protection systems as identified by the Commission: namely to make work pay and provide secure income, to make pensions safe and pension systems sustainable, to promote social inclusion and to ensure high quality and sustainable health care; it also underlined that equality between women and men must be mainstreamed in all activities aiming at these four objectives. Finally, the Council recognised that the aspects relating to finance are common to all the objectives.
Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé; il a aussi souligné qu’il importe d’intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.

Mr Flynn underlined some practical suggestions, contained in the Memorandum, to close the pay gap, including : - Improving data on women and pay. Member States are requested to improve the collection and quality of basic data and greater pay discrimination and occupational segregation to expose the extent of the problem. Eurostat, the European Communities' Statistical Office, could help in this regard. - Improving information about the law. It is proposed to encourage research, seminars and conferences on pay systems and their impact on the gap in earnings and to improve the dissemination of information on significant legal cases. - Improving training. Attention should be given to the need to organise better training for employers, employees' organisations, unions and professionals, both at the Community level and in Member States. - A Code of Practice. The Memorandum expands upon a suggestion which the Commission has made in its Green Paper on Social Policy with regard to drafting a Code of Practice on equal pay for employers, employees and unions.
M. Flynn a souligné quelques idées pratiques contenues dans le mémorandum et visant à combler l'écart entre les salaires notamment: - l'amélioration des données sur les femmes et leurs rémunérations: il est demandé aux Etats membres d'améliorer la collecte et la qualité des données de base sur la discrimination sexuelle en matière de salaire et la ségrégation professionnelle, afin d'exposer l'étendue du problème; - l'amélioration de l'information sur la législation: il est proposé d'encourager la recherche, les séminaires et les conférences sur les systèmes de rémunération et leur impact sur l'écart des salaires, et d'améliorer la diffusion de l'information sur les cas juridiques intéressants; - l'amélioration de la formation: il faut tenir compte de la nécessité de mieux d'organiser une meilleure formation pour les employeurs, les organisations de travailleurs, les syndicats et les professionnels, aussi bien au niveau de la Communauté qu'au niveau des Etats membres; - un Code de bonnes pratiques: le mémorandum reprend une suggestion faite par la Commission dans le Livre vert sur la politique sociale, à savoir l'élaboration d'un code de pratique sur l'égalité des rémunérations, destiné aux employeurs, aux travailleurs et aux syndicats.