They would expand the National Energy Board's
mandate to regulate security of installations and would provide the NEB with a clear statutory mandate to: order a pipeline company or certificate holder for an international power line
to take measures to ensure the security of the pipeline or the power line; to make regulations respecting security
measures; to keep information relating to security confidential in its orders or proce
...[+++]edings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on issues related to security of pipelines and international power lines; and, finally, to waive the publication requirements for applications to export electricity or to construct international power lines if there is a critical shortage of electricity.Elles permettent d'élargir le mandat de l'ONE pour ce qui concerne la prise de règlement
s visant à régir la sécurité des installations et lui confèrent des pouvoirs et des fonctions très clairs, l'autorisant notamment à ordonner au propriétaire d'un pipeline ou au titulaire d'un certificat d'exploitation de lignes internationales de transport d'électri
cité de prendre des mesures pour assurer la sécurité des pipelines ou des lignes de transport d'électricité, à prendre des règlements sur la sécurité, à prendre, dans le cadre des ordonn
...[+++]ances et de ses activités, des mesures pour assurer la confidentialité des renseignements, à conseiller le ministre des Ressources naturelles en matière de sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité et, enfin, à accorder une dispense de publication de l'avis de certaines demandes d'exportation d'électricité ou de construction de lignes internationales, s'il existe une pénurie grave d'électricité provoquée par un acte terroriste.