Traduction de «Enforcement process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement process
bref d'exécution

integrated enforcement process
processus intégré d'exécution de la loi

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]
Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

law enforcement | enforcement
application de la loi

automated speed limit enforcement | speed limit enforcement
application automatisée des règlements de limite de vitesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

In its absence, it is for the competent bodies of the requested Member States to review compliance of the enforcement process with Article 47 of the Charter.
À défaut, il appartient aux organes compétents de l’État membre requis d’examiner la conformité de la procédure d’exécution avec l’article 47 de la Charte.

There is a need to equip those involved in implementing environment legislation at Union, national, regional and local levels with the knowledge, tools and capacity to improve the delivery of benefits from that legislation, and to improve the governance of the enforcement process.
Il importe de doter les acteurs intervenant dans l’application de la législation environnementale au niveau de l’Union ainsi qu’aux niveaux national, régional et local des connaissances, des outils et des capacités nécessaires pour tirer le meilleur profit de ladite législation, et d’améliorer la gouvernance du processus de mise en œuvre.

As a result of the systemic racial discrimination that exists in the law enforcement process and the judicial administration process, these communities will be targeted disproportionately in police enforcement and deterrence.
En raison de la discrimination raciale systémique inhérente aux processus d'application de la loi et d'administration judiciaire, ces communautés seront ciblées de façon disproportionnée par les mesures d'exécution de la loi et de dissuasion de la police.

Currently there are significant concerns that Canadians have right now with Revenue Canada and the collection processes and the enforcement processes that Revenue Canada has utilized over the years.
À l'heure actuelle, les Canadiens éprouvent déjà des craintes à l'égard de Revenu Canada, des processus de perception de l'impôt et des processus d'exécution des lois fiscales que Revenu Canada a appliqués au fil des années.

To divide the inspection function from the investigation and enforcement function just doesn't make any sense, because it introduces this somewhat bizarre two-step into the enforcement process where the inspector goes on site, sees something and has to go back and phone the federal government to send an investigator to initiate the enforcement process, by which time, in most cases, the evidence and the violation are long gone.
Il n'est pas du tout logique de séparer la fonction inspection de la fonction enquête et exécution, parce qu'on se retrouve avec un mécanisme hybride qui oblige l'inspecteur à retourner chez lui et à prévenir le fédéral d'envoyer un inspecteur qui entamera le processus. Dans la plupart des cas, les preuves ont disparu depuis longtemps.

From our understanding of the way in which the enforcement process works within Environment Canada, without inspectors and without inspections enforcement is going to be almost impossible, because the inspections are the primary vehicle through which the enforcement process works.
D'après ce que nous croyons comprendre du fonctionnement du processus d'application de la loi à Environnement Canada, sans inspecteurs et sans inspection, l'application de la loi sera pratiquement impossible car le processus d'application de la loi fait principalement appel à l'inspection.

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.
en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

Having said that, it is my view that the department has made considerable strides over the past five years in the whole allocation process, the enforcement process and the conservation process.
Cela dit, j'estime que le ministère a réalisé des progrès considérables, ces cinq dernières années, dans tout le processus d'attribution, d'exécution et de conservation.

In addition, systems to allow tracing of the law enforcement process and other follow up of data provided to Financial Intelligence Units under anti-money laundering rules should be enhanced to help monitor the impact of anti-money laundering rules.
Il faudrait également renforcer les systèmes qui permettent d'assurer le suivi des mesures de répression et des autres suites données aux informations remises aux cellules de renseignement financier conformément aux règles anti-blanchiment, de façon à mieux évaluer l'impact de ces règles.