Vertaling van "Enforced and collected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforced and collected
poursuivi et recouvré

Canadian Domestic Enforcement and Collection
Mise en application et perception au Canada

collection of tax | collection of taxes | tax collection | enforcement of taxes
recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts | rentrée des impôts

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

enforced collection of tax payable
recouvrement forcé de la dette fiscale

Automated Collections System [ Automated Collections and Source Deductions Enforcement System ]
Système de recouvrement automatisé [ Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source ]

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

law enforcement | enforcement
application de la loi

automated speed limit enforcement | speed limit enforcement
application automatisée des règlements de limite de vitesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due account should be taken of the specificities of collective damages actions in policy areas where public enforcement plays a major role, to achieve the twofold goal of protecting the effectiveness of public enforcement and facilitating effective private collective redress, particularly in the form of follow-on collective actions.
Il convient de tenir dûment compte des spécificités des recours collectifs en dommages et intérêts dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, afin d’atteindre le double objectif de protéger l’effectivité de cette action et de favoriser celle des recours collectifs exercés par les personnes privées, notamment sous la forme d’actions collectives de suivi.

This should be without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts and to other competences and collective rights of social partners, employees' and employers' representatives, such as those relating to the enforcement of collective agreements, where applicable, including actions on behalf of a collective interest, under national law or practice.
Cela devrait se faire sans préjudice des règles nationales de procédure en matière de représentation et de défense devant les tribunaux et d'autres compétences et droits collectifs des partenaires sociaux, représentants des travailleurs et des employeurs, tels ceux liés à l'application des conventions collectives, le cas échéant, y compris les actions collectives, en vertu du droit national ou des pratiques nationales.

This should be without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts and to other competences and collective rights of social partners, employees' and employers’ representatives, such as those relating to the enforcement of collective agreements, where applicable, including actions on behalf of a collective interest, under national law or practice.
Cela devrait se faire sans préjudice des règles nationales de procédure en matière de représentation et de défense devant les tribunaux et d'autres compétences et droits collectifs des partenaires sociaux, représentants des travailleurs et des employeurs, tels ceux liés à l'application des conventions collectives, le cas échéant, y compris les actions collectives, en vertu du droit national ou des pratiques nationales.

21. Suggests that, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, a principle of follow-on action should be adopted where appropriate, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not generally preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, that where appropriate a principle governing follow-on action could be adopted whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not in general preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;
21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;

Nor does it affect the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements and to take collective action in accordance with national law and/or practice.
La présente directive n'affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives conformément au droit et/ou aux pratiques nationales.

· The following options were considered to improve the effectiveness of the Directive: minimum inspection and enforcement requirements for treatment and waste shipment, collection targets for producers set at 85% of WEEE arising (which equals 65% of EEE placed on the market, which is already currently separately collected) including WEEE from business into the rate, collection of all environmentally most relevant streams, collection rate expressed in function of the EEE placed on the market.
- Les options suivantes ont été envisagées pour améliorer l'efficacité de la directive: exigences minimales d'inspection et de contrôle de l'application pour le traitement et le transfert des déchets, objectifs de collecte pour les producteurs fixés à 85 % des DEEE produits (ce qui correspond à 65 % des EEE mis sur le marché, qui font déjà l'objet d'une collecte séparée), compte tenu des DEEE des entreprises, collecte de tous les flux de déchets les plus écologiquement sensibles, taux de collecte exprimés en fonction des EEE mis sur le marché.

We are aware that in many individual cases, of course, a Community claim for the enforcement of collective rights appears to be more successful than individual enforcement.
Nous sommes conscients que dans beaucoup de cas individuels, une action communautaire pour l’application des droits collectifs s’avère, bien sûr, être plus fructueuse qu’une action à titre individuel.

Diverse user and operator communities: Both at national level and at EU level, national authorities responsible for defence, border control, customs, marine pollution, fisheries control, maritime safety and security, vessel traffic management, accident and disaster response, search and rescue as well as law enforcement are collecting information for their own purposes.
Multiplicité des communautés d'utilisateurs et d'opérateurs: Au niveau tant national que communautaire, les autorités nationales chargées de la défense, du contrôle des frontières, des douanes, de la pollution marine, du contrôle des pêches, de la sûreté et de la sécurité maritimes, de la gestion du trafic maritime, de la gestion des accidents et des catastrophes, de la recherche et du sauvetage ainsi que de l'application de la législation collectent des informations destinées à leur propre usage.