Traduction de «Endorsement without delivery » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endorsement without delivery
endossement sans livraison

endorsement without recourse [ endorsing without recourse ]
endossement sans garantie

Preterm labour without delivery
Travail prématuré sans accouchement

Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada
Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

delivery without subdivision according to cast
fourniture sans subdivision par coulée

Retained products of conception following delivery, without haemorrhage
Rétention de produits de la conception après l'accouchement, sans hémorragie

cases with minimal or no assistance, with or without episiotomy delivery in a completely normal case
accouchement tout à fait normal cas avec assistance minime ou sans assistance, avec ou sans épisiotomie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. When a security in registered form is delivered to a purchaser without a necessary endorsement, the purchaser may become a bona fide purchaser only as of the time the endorsement is supplied, but against the transferor the transfer is complete on delivery and the purchaser has a specifically enforceable right to have any necessary endorsement supplied.
64. Le transfert d’une valeur mobilière nominative livrée sans l’endossement obligatoire est parfait à l’égard du cédant dès la livraison, mais l’acquéreur ne devient acheteur de bonne foi qu’après l’endossement qu’il peut formellement exiger.

109. Where a security in registered form is delivered to a purchaser without a necessary endorsement, the purchaser may become abona fide purchaser only as of the time the endorsement is supplied, but against the transferor the transfer is complete on delivery and the purchaser has a specifically enforceable right to have any necessary endorsement supplied.
109. Le transfert d’un titre nominatif livré sans l’endossement obligatoire est parfait à l’égard du cédant dès la livraison, mais l’acquéreur ne devient acheteur de bonne foi qu’après l’endossement, qu’il peut formellement exiger.

112. Where a security in registered form is delivered to a purchaser without a necessary endorsement, the purchaser may become a bona fide purchaser only as of the time the endorsement is supplied, but against the transferor the transfer is complete on delivery and the purchaser has a specifically enforceable right to have any necessary endorsement supplied.
112. Le transfert d’un titre nominatif livré sans l’endossement obligatoire est parfait à l’égard du cédant dès la livraison, mais l’acquéreur ne devient acheteur de bonne foi qu’après l’endossement, qu’il peut formellement exiger.

116. Where a security in registered form is delivered to a purchaser without a necessary endorsement, the purchaser may become a bona fide purchaser only as of the time the endorsement is supplied, but against the transferor the transfer is complete on delivery and the purchaser has a specifically enforceable right to have any necessary endorsement supplied.
116. Le transfert d’un titre nominatif livré sans l’endossement obligatoire est parfait à l’égard du cédant dès la livraison, mais l’acquéreur ne devient acheteur de bonne foi qu’après l’endossement, qu’il peut formellement exiger.

113. Where a security in registered form is delivered to a purchaser without a necessary endorsement, the purchaser may become a bona fide purchaser only as of the time the endorsement is supplied, but against the transferor the transfer is complete on delivery and the purchaser has a specifically enforceable right to have any necessary endorsement supplied.
113. Le transfert d’un titre nominatif livré sans l’endossement obligatoire est parfait à l’égard du cédant dès la livraison, mais l’acquéreur ne devient acheteur de bonne foi qu’après l’endossement, qu’il peut formellement exiger.

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.

bearer negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué;

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué;