Vertaling van "End voting period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end of voting period
fin du scrutin

periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures
procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire

period end | end of period
fin de la période | fin de l'exercice

end-of-period adjustment
régularisation en fin d'exercice

end of period
expiration du délai

end of period commitment
engagement de fin de période

voting period
période de scrutin

end-of-period backup
sauvegarde de fin de période

earned surplus at end of period
excédent en fin d'exercice

end of the period of stay
fin du séjour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

219 (1) At the end of the voting period, the deputy returning officer for a unit shall deliver to the unit’s commanding officer
219 (1) Lorsque la période de scrutin prend fin, le scrutateur transmet au commandant :

(6) If the chair is of the opinion that the outcome of a vote was determined by the vote of a creditor who did not deal with the debtor at arm’s length at any time during the period that begins on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and that ends on the date of the bankruptcy, the chair shall redetermine the outcome by excluding the creditor’s vote. The redetermined outcome is the outcome of the vote unless a court, on application within 10 days after the day on which the chair redetermined the outcome of the vote, considers it appropriate to include the creditor’s vote and determines another outcome.
(6) S’il estime que le vote d’un créancier ayant eu, à tout moment au cours de la période commençant à la date précédant d’un an la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite, un lien de dépendance avec le débiteur a influé sur le résultat du vote, le président établit un nouveau résultat en excluant ce vote; ce nouveau résultat est définitif, à moins que le tribunal ne soit saisi de la question dans les dix jours, qu’il juge indiqué de compter le vote et qu’il ne substitue au résultat du vote un nouveau résultat.

9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;
9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;

– As I said, I will try and get back to you before the end of this voting period.
– Comme je l’ai déjà dit, je vais essayer de vous répondre avant la fin de l’heure de vote.

I drafted the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs and I voted in favour of: motherhood not being penalised and full pay being given; pregnant workers not being sacked during a period from the start of their pregnancy until six months after the end of their maternity leave; mothers being entitled to return to their job or an ‘equivalent position’, which means with the same remuneration, professional category and career path as they had prior to going on maternity leave; going on maternity leave not affecting their pension scheme; female workers not being obliged to work at night or overtime during the 10 weeks prior to the date they are due to give birth and for the remainder of the pregnancy if this is required for the health of the mother or foetus, and during the whole period of breastfeeding.
J’ai rédigé l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et j’ai voté en faveur des points suivants: la maternité ne doit pas être pénalisée et l’intégralité du salaire doit être accordée, interdiction de licencier les travailleuses enceintes entre le début de leur grossesse jusqu’à six mois après la fin de leur congé de maternité, droit des mères de retrouver leur emploi ou un «emploi équivalent», ce qui signifie avec la même rémunération, dans la même catégorie professionnelle et avec les mêmes perspectives de carrière que ce qu’elles avaient avant de partir en congé de maternité, prise du congé de maternité sans préjudice pour leur régime de pension, interdiction de contraindre les travailleuses de prester des heures supplémentaires ou du travail de nuit au cours des 10 semaines précédant la date du terme prévu de l’accouchement et pendant le reste de leur grossesse, si cela s’avère nécessaire pour protéger la santé de la mère ou celle de l’enfant à naître, et pendant toute la période de l’allaitement.

The votes are counted publicly at the end of the voting period by electoral officials in the presence of voters who volunteered to come in to ensure the transparency of the electoral process.
Le comptage des votes est réalisé publiquement, au terme de la période de vote, par des membres de la table électorale et en présence d'électeurs qui viennent volontairement vérifier la transparence de l'acte électoral.

In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where he or persons acting in concert with him, over a period beginning at the same time as the period determined by the Member State in accordance with paragraph 4 and ending when the offer closes for acceptance, has purchased for cash securities carrying 5% or more of the voting rights in the offeree company.
En tout état de cause , l'offrant doit proposer, au moins à titre d'option, une contrepartie en espèces lorsque lui-même ou des personnes agissant de concert avec lui, au cours d' une période commençant au même moment que la période déterminée par l'État membre en application du paragraphe 4 et prenant fin à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, ont acquis en espèces des titres conférant 5 % ou plus des droits de vote de la société visée .

26. Requests that when the Council acts as legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain, and requests in particular that at the beginning and end of all legislative procedures public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council's Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council's Rules of Procedure, according to which the results of the vote and explanations of vote by Council members, as well as items in the minutes referring to the adoption of legislative texts, are published, must be fully implemented; important debates of political orientation and the discussion on the annual report of the Commission and on all the other periodic reports of the executive body or other bodies of the Union should also be held in public;
26. exige que lorsque le Conseil agit en tant que législateur, tant les délibérations que les votes se fassent en réunion publique, et demande notamment qu'au début et à la fin de toutes les procédures législatives des débats publics aient lieu conformément à l'article 8 du règlement du Conseil et que l'article 9, paragraphe 1 de ce règlement, selon lequel le résultat du vote et les déclarations de vote des membres du Conseil ainsi que les points inscrits dans le procès-verbal qui se rapportent à l'adoption de textes législatifs sont publiés, soit intégralement appliqué; estime que des débats importants d'orientation politique et l'examen du rapport annuel de la Commission et de tous les autres rapports périodiques de l'organe exécutif ou d'autres organes de l'Union devraient aussi être publics;