In its judgment of 26 September 2000 (C-225/98, Commission v France, Nord-Pas-de-Calais, paras. 46-54), the Court of Justice recognised that ‘a condition relating to employment linked to a local project to combat unemployment’ is not only a performance condition but also an award criterion for the contract.
Dans son arrêt du 26 septembre 2000 (C‑225/98, Commission contre France, "Nord‑Pas‑de‑Calais", paragraphes 46 à 54), la Cour a reconnu qu'une "condition relative à l'emploi, liée à une action locale de lutte contre le chômage", n'est pas seulement une condition d'exécution mais également un critère d'attribution du marché.