Traduction de «Employees Venture Capital Corporation Tax Credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employees Venture Capital Corporation Tax Credit
Crédit d'impôt accordé aux employés d'une corporation de capital de risque

labour-sponsored venture capital funds tax credit
crédit d'impôt pour fonds de capital de risque de travailleurs

Venture Capital Tax Credit Act [ An Act respecting Venture Capital Corporations ]
Venture Capital Tax Credit Act [ An Act respecting Venture Capital Corporations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measures contained in Bill C-4 reflect that priority and include support for job creators such as: extending and expanding the hiring credit for small businesses, which would benefit an estimated 560,000 employers; freezing employment insurance premium rates for three years, leaving $660 million in the pockets of jobs creators and workers in 2014 alone; increasing the lifetime capital gains exemption to $800,000 and indexing the new limit to inflation; expanding the accelerated capital cost allowance for clean energy generation equipment to include a broader range of biogas production equipment and equipment used to treat gases for waste; measures to close tax loopholes and combat tax evasion; modernizing the Canada student loans program by moving to electronic service delivery; improving the efficiency of the temporary foreign worker program by expanding electronic service delivery; and phasing out the labour-sponsored venture capital corporations tax credit.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-4 reflètent cette priorité et viendraient notamment en aide aux créateurs d'emplois: prolongation et bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui, selon les estimations, aidera 560 000 employeurs; gel pour trois ans du taux de cotisation à l'assurance-emploi, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs, en 2014 seulement; augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera à 800 000 $, et indexation de la nouvelle limite en fonction de l'inflation; assouplissement des critères d'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure un plus large éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets; élimination d'échappatoires fiscales; mesures de lutte contre l'évasion fiscale; modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants par l'informatisation de la prestation des services; amélioration de l'efficience du Programme des travailleurs étrangers temporaires par l'élargissement de la prestation de services électroniques; élimination graduelle du crédit d'impôt aux sociétés à capital de risque de travailleurs, etc.

Bill C-4 would also phase out inefficient and ineffective tax credits, such as the labour-sponsored venture capital corporations tax credit.
Le projet de loi C-4 prévoit en outre l'élimination progressive de subventions fiscales inefficaces, comme le crédit d'impôt pour les sociétés à capital de risque de travailleurs.

With respect to the labour-sponsored venture capital corporations tax credit that is being phased out, according to Finance Canada's tax expenditure report, the tax credit provided $145 million in tax relief in 2012.
Concernant le crédit d'impôt graduellement éliminé pour les sociétés à capital de risque de travailleurs, celui-ci a représenté, selon un rapport de Finances Canada, un allègement fiscal de 145 millions de dollars en 2012.

Today's legislation contains several measures fully in line with our government's respect for taxpayers' dollars. A few examples include modernizing the Canada student loans program by moving to electronic service delivery, improving the efficiency of the temporary foreign worker program by expanding electronic service delivery, phasing out the labour-sponsored venture capital corporations tax credit, and modernizing service delivery for Canadians by accelerating the move from paper-based to automated passport application e-services.
La mesure législative d'aujourd'hui prévoit plusieurs mesures en parfait accord avec le respect avec lequel le gouvernement traite l'argent des contribuables, notamment la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants en passant à la prestation de services électroniques, l'amélioration de l'efficience du Programme des travailleurs étrangers temporaires en élargissant la prestation de services électroniques, l'élimination graduelle du crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs et la modernisation de la prestation des services aux Canadiens en accélérant l'informatisation du service en ligne de demande de passeport.

There is also a measure that would scrap the labour-sponsored venture capital corporations tax credit, with an amount of $355 million in parentheses.
Nous retrouvons une mesure relative à l'abolition du crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs à côté d'un montant entre parenthèses de 355 millions de dollars.

The Renewable Energy Technologies Investment Tax Credit programme provides an annual corporate tax credit to all eligible entities for all capital costs, operation and maintenance costs, and research and development costs incurred between 1 July 2012, and 30 June 2016, in connection with an investment in the production, storage, and distribution of biodiesel, ethanol, and other renewable fuel in the state of Florida.
Le programme relatif au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies liées aux énergies renouvelables prévoit un crédit d'impôt annuel en faveur des entreprises applicable à toutes les entités éligibles et à l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de recherche et développement encourus entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2016, et se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel, d'éthanol et d'autres carburants renouvelables dans l'État de Floride.

The scheme offers an annual corporate tax credit equal to 75 % (up to USD 1 million per taxpayer and USD 10 million total per state fiscal year) of all capital costs, operation and maintenance costs, and R D costs in connection with an investment in the production, storage and distribution of, among others, biodiesel and other renewable fuel in the state.
Le régime offre aux entreprises un crédit d'impôt annuel de 75 % (jusqu'à 1 million d'USD par assujetti et 10 millions d'USD au total par exercice budgétaire de l'État) sur l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de RD se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel et d'autres carburants renouvelables dans l'État.

Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;
accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

Notes that highly innovative and fast-growing companies need access to larger European venture capital and bond markets, urges the Commission to take the initiative in removing the barriers to the development of European venture capital and bond markets, to expand risk-sharing facilities for investments in equity, to support issues of pooled corporate bonds and to encourage the Member States to support the activities of business angels by providing tax incentives to investors;
constate que les entreprises fortement innovantes et à forte croissance ont besoin d'accéder à des marchés européens du capital-risque et des obligations qui soient plus vastes; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations, à étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres, à soutenir les questions relatives aux obligations d'entreprises et à encourager les États membres à soutenir les activités des investisseurs providentiels en mettant en place des incitations fiscales;

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.