Vertaling van "Emission limitation commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

emission limitation commitments
engagements en matière de limitation d'émissions

quantified emission limitation commitment
engagement chiffré de limitation des émissions

Quantified Emission Limitation and Reduction Commitment | Quantified Emission Limitation and Reduction Objective | quantified emission limitation or reduction commitment | QELRC [Abbr.] | QELRO [Abbr.]
objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions | QELRO [Abbr.]

emission commitment [ emissions commitment | emission reduction commitment ]
engagement de réduction d'émissions [ engagement de réduction des émission ]

quantified emission limitation or reduction commitments | QELRCs
engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions

quantified emission limitation and reduction commitment period
période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions

quantified emission limitation or reduction commitment
engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions

emission limitation measure (1) | emission limit (2) | limitation of emissions (3)
limitation des émissions

implications of emissions limitations and reduction proposals
incidences des propositions de limitation et de réduction des émissions

implications of Proposed CO2 Emission Limitations
incidences des propositions de limitation des émissions de CO2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.
(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.

The Doha amendment establishes a second commitment period under the Kyoto Protocol (KP CP2), starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission reduction commitments according to which the European Union, its Member States and Iceland are jointly committed to limit their average annual greenhouse gas (GHG) emissions in the years 2013 to 2020 to 80% of their base year emissions (mostly 1990).
L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1 janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas).

The Doha amendment establishes a second commitment period under the Kyoto Protocol (KP CP2), starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission reduction commitments according to which the European Union, its Member States and Iceland are committed to limit their average annual greenhouse gas (GHG) emissions in the years 2013 to 2020 to 80% of their base year emissions (mostly 1990).
L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1 janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas).

information on the use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, or any other flexible mechanism provided for in other instruments adopted by the Conference of the Parties to the UNFCCC or the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, to meet their quantified emission limitation or reduction commitments pursuant to Article 2 of Decision 2002/358/EC and the Kyoto Protocol or any future commitments under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, for the year X-2.
des informations concernant leur recours à la mise en œuvre conjointe, au MDP et à l'échange international de droits d'émission, en vertu des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, ou à tout autre mécanisme de flexibilité prévu dans d'autres instruments adoptés par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, en vue de respecter leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions en vertu de l'article 2 de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto, ou de tout engagement futur au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, pour l'année x – 2.

Your draftsman agree with the Commission that the efforts of each Member State to contribute to meeting the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment for 2020 through limiting greenhouse gas emissions from sources outside the EU ETS should be shared.
À l'instar de la Commission, le rapporteur pour avis estime qu'il convient de participer aux efforts que chaque État membre consent pour contribuer à respecter l'engagement de la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 en limitant les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources ne relevant pas du système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SCEQE).

(17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change implementing its 30% greenhouse gas reduction target, the Commission should submit a proposal and an impact assessment to the European Parliament and the Council, concerning the adjustment of emission limits for Member States in order to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States, the need for sustainable economic growth across the Community and the principle of shared responsibilities.
(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, comportant son objectif de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devra présenter une proposition et une évaluation de l'impact au Parlement européen et au Conseil sur l'ajustement des limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres, de la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté et du principe de responsabilité conjointe.

(17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change the emission limits for Member States should be adjusted to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth across the Community.
(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, il conviendra d'ajuster les limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres et de la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté.

Annex B to the Kyoto Protocol sets quantified emission limitation or reduction commitments for the purpose of determining the emission levels allocated to the Member States that acceded to the Community after 25 April 2002, except Cyprus and Malta which do not yet have quantified emission limitation or reduction commitments under the Kyoto Protocol.
L'annexe B du protocole de Kyoto comporte les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, afin d'établir les quantités respectives d'émissions attribuées aux États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 25 avril 2002, à l'exception de Chypre et de Malte qui n'ont pas encore d'engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, au titre du protocole de Kyoto.

These emission levels are calculated on the basis of the revised base-year emissions data submitted by Member States pursuant to Article 23 of Commission Decision 2005/166/EC of 10 February 2005 laying down rules implementing Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , multiplied by the quantified emission limitation or reduction commitments set out in Annex II to Decision 2002/358/EC and Annex B to the Kyoto Protocol, multiplied by five, to represent the five years of the Protocol's first commitment period.
Les niveaux d'émission sont calculés sur la base des données révisées relatives aux émissions de l'année de référence, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , multipliées par les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, mentionnés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE et à l'annexe B du protocole de Kyoto, multipliées par cinq, pour représenter les cinq ans de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.

The quantified emission limitation and reduction commitments agreed by the European Community and its Member States for the purpose of determining the respective emission levels allocated to each of them for the first quantified emission limitation and reduction commitment period, from 2008 to 2012, are set out in Annex II.
Les engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions convenus par la Communauté européenne et ses États membres afin de déterminer les quantités d'émissions attribuées respectivement à chacun d'eux pour la première période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 à 2012, figurent à l'annexe II.