Vertaling van "Emergency Gold Mining Assistance Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Emergency Gold Mining Assistance Regulations
Règlements d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or

Emergency Gold Mining Assistance Act
Loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or

An Act to amend the Emergency Gold Mining Assistance Act
Loi modifiant la Loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government should reinstate the Emergency Gold Mining Assistance Act to help Canada's gold mine operators deal with the low price of gold by guaranteeing them a fixed price for the gold they produce.
Le gouvernement devrait remettre en place la loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or afin d'aider les exploitants des mines d'or au Canada à faire face au faible prix de l'once d'or, tout en leur assurant un prix fixe pour l'or qu'ils produisent.

In 1968, 35 gold mines were eligible for assistance under the Emergency Gold Mining Assistance Act.
En 1968, 35 mines d'or sont admissibles à l'imprévu en vertu de la Loi d'urgence sur l'exploitation des mines d'or.

In 1968 Canadian miners were still selling on the free market or were receiving assistance under the Emergency Gold Mining Assistance Act if they were eligible for this assistance. They were then selling their gold to the Royal Canadian Mint for the Canadian equivalent of $35 U.S. an ounce.
En 1968, les mineurs canadiens continuent de vendre sur le marché libre ou reçoivent une aide en vertu de la Loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or, s'ils sont admissibles à cette aide et vendent alors leur or à la Monnaie royale canadienne à 35 $ US l'once convertis en dollars canadiens.

In 1964 under the Emergency Gold Mining Assistance Act 44 out of 48 gold mines got help to cover their costs.
En 1964, en vertu de la Loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or, 44 des 48 mines d'or filonien reçoivent de l'aide pour assumer leurs coûts.

In 1960 about half of the gold produced in Canada was sold on the free market and the rest was sold to the Royal Canadian Mint under the Emergency Gold Mining Assistance Act.
En 1960, environ la moitié de la production d'or du Canada est vendue sur le marché libre et le reste est vendu à la Monnaie royale canadienne en vertu de la Loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or.

Furthermore, various operations of an exceptional nature, such as flights for urgent humanitarian reasons, search and rescue in emergency situations, medical assistance, and disaster relief, should be exempted from this Regulation.
En outre, il convient d’exempter de l’application du présent règlement diverses opérations de nature exceptionnelle telles que les vols opérant pour des raisons d’urgence humanitaire, les opérations de recherche et de sauvetage en situation d’urgence, l’aide médicale ainsi que les opérations de secours en cas de catastrophe.

Synergies and complementarity shall be sought with other instruments of the Union, in particular with respect to those instruments under which some form of emergency assistance or support may be offered, such as Regulation (EC) No 2012/2002, Decision No 1313/2013/EU, Regulation (EC) No 1257/96, Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 515/2014 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and of the Council
Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d'autres instruments de l'Union, notamment ceux au titre desquels une forme d'aide ou de soutien d'urgence peut être proposée, comme le règlement (CE) no 2012/2002, la décision no 1313/2013/UE, le règlement (CE) no 1257/96, le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

While the Union is already in a position to grant support of a macro-financial nature to Member States, and to express European solidarity to disaster-stricken regions through the European Union Solidarity Fund (EUSF) established by Council Regulation (EC) No 2012/2002 , there is currently no appropriate instrument available at Union level to address on a sufficiently predictable and independent basis the humanitarian needs of disaster-stricken people within the Union, such as food assistance, emergency healthcare, shelter, water, sanitation and hygiene, protection and education.
Bien que l'Union soit déjà en mesure d'accorder un soutien de type macrofinancier aux États membres et d'exprimer la solidarité européenne aux régions sinistrées par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , elle ne dispose actuellement d'aucun instrument approprié pour répondre de manière suffisamment prévisible et indépendante aux besoins humanitaires des populations victimes de catastrophes dans l'Union, tels que l'aide alimentaire, les soins de santé d'urgence, la fourniture d'abris, l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'hygiène, la protection et l'éducation.

4. The budget allocated under this Regulation to Union actions referred to in Article 20 of this Regulation, to the emergency assistance referred to in Article 21 of this Regulation, to the European Migration Network referred to in Article 22 of this Regulation and to the technical assistance referred to in Article 23 of this Regulation shall be implemented under direct management in accordance with point (a) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and, where appropriate, under indirect management in accordance with point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
4. Le budget alloué au titre du présent règlement aux actions de l’Union visées à l’article 20 du présent règlement, à l’aide d’urgence visée à l’article 21 du présent règlement, au réseau européen des migrations visé à l’article 22 du présent règlement et à l’assistance technique visée à l’article 23 du présent règlement, est exécuté en gestion directe, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, en gestion indirecte, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

4. The budget allocated under the Instrument to Union actions referred to in Article 8 of this Regulation, to the technical assistance referred to in Article 9 of this Regulation and to the emergency assistance referred to in Article 10 of this Regulation shall be implemented under direct management and indirect management in accordance, respectively, with points (a) and (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council
4. Le budget alloué au titre de l’instrument aux actions de l’Union visées à l’article 8 du présent règlement, à l’assistance technique visée à l’article 9 du présent règlement et à l’aide d’urgence visée à l’article 10 du présent règlement est exécuté en gestion directe et indirecte, conformément, respectivement, à l’article 58, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.