Vertaling van "Emblem and Tartan Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Symbols and Honours Act [ Emblem and Tartan Act ]
Provincial Symbols and Honours Act [ Emblem and Tartan Act ]

Coat of Arms, Emblems and The Manitoba Tartan Act
Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba

Nova Scotia Tartan Act
Nova Scotia Tartan Act

Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations
Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales

Federal Act of 25 March 1954 on the Protection of the Emblem and Name of the Red Cross
Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The Commission shall adopt implementing acts laying down the technical characteristics of information and publicity measures for the operation, instructions for creating the emblem and a definition of the standard colours.
4. La Commission adopte des actes d’exécution fixant les caractéristiques techniques des mesures d’information et de publicité concernant les opérations, les instructions relatives à la création de l’emblème et une définition des coloris normalisés.

15. Acknowledges that potential complaints may refer to the conduct of guest officers who fall under the particular authority of a Member State but wear the Frontex emblem; notes that these officers wear their own national uniform while performing tasks which does not necessarily include a name or identification number visible on it; notes that while guest officers are obliged to carry an accreditation document, requesting identification might be an obstacle to lodging a complaint against an officer; recommends that all persons acting under the Frontex emblem should have a visible name or identification number on their uniforms;
15. convient que les éventuelles plaintes pourront se rapporter à la conduite d'agents invités relevant de l'autorité particulière d'un État membre mais portant l'insigne de Frontex; observe que ces agents portent leur propre uniforme national dans l'exercice de leurs missions et qu'un nom ou un numéro d'identification n'est pas nécessairement visible sur cet uniforme; relève que si les agents invités sont tenus d'avoir sur eux un document d'accréditation, il peut être plus difficile de déposer une plainte contre un agent s'il faut pour cela lui demander de s'identifier; recommande que toutes les personnes agissant sous l'insigne de Frontex soient tenues de porter un nom ou un numéro d'identification visible sur leur uniforme;

4. The Commission shall adopt implementing acts laying down the technical characteristics of information and publicity measures for the operation, instructions for creating the emblem and a definition of the standard colours.
4. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité concernant les opérations, les instructions relatives à la création de l'emblème et une définition des coloris normalisés.

(a)the Union emblem in accordance with the technical characteristics laid down in the implementing act adopted by the Commission under Article 115(4), together with a reference to the Union.
a)l'emblème de l'Union est affiché conformément aux caractéristiques techniques énoncées dans l'acte d'exécution adopté par la Commission en application de l'article 115, paragraphe 4, et est assorti d'une référence à l'Union.

4. The Commission shall adopt implementing acts concerning the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and a definition of the standard colours.
4. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les caractéristiques techniques des actions d'information et de communication pour les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés.

These implementing acts relate to setting out the methodology for providing information on the support for climate change objectives; determining the methodology for milestones with regard to performance framework; establishing the standard terms and conditions in relation to financial instruments; adopting the template for the funding agreement concerning the joint uncapped guarantee and securitization financial instruments in favour of SMEs; laying down the modalities of the transfer and management of programme contributions with regard to certain financial instruments; establishing the model to be used when reporting on financial instruments to the Commission; determining the nomenclature, based on which the categories of intervention can be defined concerning the priority axis in operational programmes; establishing the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours; laying down the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system.
Ces actes d'exécution portent sur la définition de la méthode pour communiquer des informations relatives au soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique; la définition de la méthode pour les étapes en ce qui concerne le cadre de performance; la fixation des conditions générales relatives aux instruments financiers; l'adoption du modèle d'accord de financement concernant les instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME; la fixation des modalités du transfert et de la gestion des contributions du programme au regard de certains instruments financiers; l'instauration du modèle à utiliser pour rendre compte des instruments financiers à la Commission; la définition de la nomenclature sur la base de laquelle les catégories d'intervention peuvent être définies concernant l'axe prioritaire dans les programmes opérationnels; la définition des caractéristiques techniques des actions d'information et de communication concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés; la définition des spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données en lien avec le système de gestion et de contrôle.

4. The Commission shall adopt, by means of implementing acts in accordance with the examination procedure laid down in Article 143(3), uniform conditions concerning the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and a definition of the standard colours.
4. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3, des conditions uniformes pour les caractéristiques techniques des actions d'information et de communication concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés.