Traduction de «Eligible incomes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible incomes
rémunération astreinte à l'obligation d'assurance

interest on money borrowed to earn eligible income
intérêts sur l'argent emprunté pour gagner un revenu admissible

eligibility for GIS [ eligibility for Guaranteed Income Supplement ]
droit au SRG [ droit au Supplément de revenu garanti ]

pension income eligible for the pension income deduction
revenu de pensions donnant droit à la déduction pour revenu de pensions

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

incomes policy
politique des revenus

deferred credit | deferred income | deferred revenue | income received in advance | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue
passif de régularisation

incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies
traiter le matériel électronique reçu

incoming electrical supplies processing | receiving incoming electrical supplies | incoming electrical supplies receiving | process incoming electrical supplies
traiter le matériel électrique reçu

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WTC provides financial support to adults in low-income households as well as help with eligible childcare; CTC is a means-tested support for families with children, bringing together all pre-existing income-related support for children.
Le WTC apporte un soutien financier aux adultes vivant dans des ménages à faible revenu ainsi qu'une aide avec le droit à l'allocation pour garde d'enfants; le CTC est un soutien sous condition de ressources destiné aux familles avec enfants qui regroupe toutes les aides au revenu préexistantes en matière d'allocations pour enfant.

A new main goal, substantially reducing the number of people at risk of economic vulnerability by 2010, will be achieved by the following key targets broken down by gender and ethnicity where possible: 1) reducing the share of individuals being under 60% of the median income, 2) reducing the share of individuals and of families with children having an income below social assistance norm, 3) decreasing the share of pupils leaving compulsory school with incomplete certificates, 4) increasing the share of individuals that are eligible to tertiary education, 5) decreasing the share of the young experimenting narcotics, alcohol and tobacco, 6) increasing the treatment of drug addicts (alcohol and narcotics) and 7) decreasing homelessness.
Un nouvel objectif phare, à savoir réduire de façon substantielle le nombre des personnes exposées à la vulnérabilité économique avant 2010, sera réalisé en poursuivant les objectifs chiffrés suivants, répartis selon le sexe et l'appartenance ethnique, chaque fois que possible: 1) réduire le pourcentage d'individus vivant avec un revenu inférieur à 60% du revenu médian; 2) réduire le nombre d'individus et de familles avec enfants vivant avec un revenu inférieur à la norme de l'aide sociale; 3) diminuer le nombre d'élèves abandonnant l'école avant la fin de leur scolarité obligatoire sans aucune qualification; 4) accroître le nombre de personnes susceptibles d'accéder à l'enseignement supérieur; 5) diminuer le nombre de jeunes tombant dans la toxicomanie, l'alcoolisme et le tabagisme; 6) développer le traitement des toxicomanies (alcool et drogues) et 7) diminuer le nombre de sans-abri.

- the stepping up and extension of free legal aid for people on low incomes, by relaxing the eligibility conditions in terms of level of income.
- le renforcement et l'élargissement de l'assistance juridique gratuite pour les personnes à faibles revenus, notamment à travers un assouplissement des conditions de revenus permettant d'y accéder.

Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.
Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

In the case of income tax relief, investors providing finance to eligible undertakings may receive relief of up to a reasonable percentage of the amount invested in eligible undertakings, provided the maximum income tax liability of the investor, as established prior to the fiscal measure, is not exceeded.
Pour ce qui est des allégements de l’impôt sur le revenu, les investisseurs mettant des financements à la disposition d’entreprises admissibles peuvent bénéficier d’un allégement correspondant à un pourcentage raisonnable du montant investi dans des entreprises admissibles, à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l’impôt sur le revenu dû par l’investisseur tel qu’établi avant la mesure fiscale.

The Guaranteed Minimum Income (GMI) is income support that is not linked to payment of contributions and that provides a safety net for those not eligible for social security benefits (4).
Le revenu minimum garanti (RMG) est une aide au revenu qui ne repose pas sur le versement de cotisations et qui fournit un filet de sécurité aux personnes n'ayant pas droit à des prestations de sécurité sociale (4).

Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.
Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l’agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l’équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

verifications, at least on a representative sample of the supporting documents covering all headings of the budget annexed to the grant agreement, of the relevance, accuracy and eligibility of the expenses, income and costs covered by assigned income declared by the final beneficiaries.
des vérifications, basées au minimum sur un échantillon représentatif des pièces justificatives couvrant toutes les lignes du budget joint à la convention de subvention, portant sur la pertinence, l'exactitude et l'éligibilité des dépenses, des revenus et des coûts couverts par des recettes spécifiques déclarés par les bénéficiaires finals.

verifications, at least on a representative sample of the supporting documents covering all headings of the budget annexed to the grant agreement, of the relevance, accuracy and eligibility of the expenses, income and costs covered by assigned income declared by the final beneficiaries;
des vérifications, basées au minimum sur un échantillon représentatif des pièces justificatives couvrant toutes les lignes du budget joint à la convention de subvention, portant sur la pertinence, l'exactitude et l'éligibilité des dépenses, des revenus et des coûts couverts par des recettes spécifiques déclarés par les bénéficiaires finals;

- farmers can only be eligible for liquidity support payments if their income derived from agriculture in a specific year is less than 70% of the average gross income or the equivalent in net income terms in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry;
- les agriculteurs peuvent uniquement bénéficier de paiements de soutien des liquidités si leur revenu agricole au cours d'une année déterminée est inférieur à 70 % du revenu brut moyen au cours des trois années précédentes, ou de l'équivalent en termes de revenu net au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de trois années sur la base des cinq années précédentes, à l'exclusion de la valeur la plus élevée et la plus faible;