Traduction de «Electronically submit requisitions for goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electronically submit requisitions for goods
présenter des demandes de biens et de services par voie électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Applications may also be submitted by e-mail to the following certified e-mail address: ene.rme.div6@pec.sviluppoeconomico.gov.it. The requisite documents must be submitted in electronic format with the digital signature of a legal representative of the applicant company.
La demande peut également être présentée par l’envoi d’un courrier électronique certifié (CEC) incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d’un représentant légal de la société requérante à l’adresse suivante: ene.rme.div6@pec.sviluppoeconomico.gov.it

(h) the importer is able to electronically transmit to the Agency, in accordance with the technical requirements, specifications and procedures for electronic data interchange that are set out in the Electronic Commerce Client Requirements Document, the information that is submitted when accounting for goods released under subsection 32(2) of the Act and any adjustments to that information.
h) il est en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations.

(d) the importer is no longer able to electronically transmit to the Agency the information that is submitted when accounting for goods released under subsection 32(2) of the Act and any adjustments to that information.
d) le fait qu’il n’est plus en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations.

(a) maintain an up-to-date website which provides the parties with easy access to information concerning the ADR procedure in a clear and comprehensible manner, and which also enables consumers to submit a complaint and the requisite supporting documents online via e-mail or by other electronic means;
(a) maintiennent un site web à jour qui fournisse aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de REL d'une manière claire et compréhensible et qui permette également aux consommateurs de déposer une réclamation et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne, par courrier électronique ou d'autres moyens électroniques;

VAT declarations would be made to one single electronic portal and would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
Les déclarations de TVA seraient déposées sur un portail électronique unique et automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels l’assujetti effectue des livraisons de biens ou prestations de services.

1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the<b class=yellow2> goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.
1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

In due course the Commission will prepare draft negotiating directives, on the basis of these guidelines, so that negotiations can then begin with all the countries concerned which accept this broad approach and meet the requisite conditions; - calls on the Presidency to promote the policy of moderation as regards arms exports to the former Yugoslavia, which is the subject of the common position adopted by the Council on the establishment of a stable military balance based on the lowest possible level of arms; - calls on the Presidency and the Commission to initiate contacts with all participants, on the basis of the platform for the development of the process of stability and good-neighbourly relations in South Eastern Europe, in preparation for the holding of an "identification meeting", and to submit a report to the next Council meeting; - has decided that a joint mission will be undertaken by the European Special Envoy and the Presidency's Coordinator for Mostar, with the aim of studying the recommendations of the European Administrator on the future of the Administration of Mostar.
Le moment venu et sur la base des présentes orientations, la Commission préparera des projets de directives afin que les négociations puissent alors s'engager avec l'ensemble des Etats concernés qui acceptent cette approche globale et remplissent les conditions nécessaires. - invite la Présidence à promouvoir la politique de modération concernant les exportations d'armes vers l'ex-Yougoslavie, qui fait l'objet de la position commune adoptée par le Conseil visant à l'établissement d'un équilibre militaire stable basé sur le plus bas niveau possible des armements. - invite la Présidence et la Commission à entamer, sur la base de la plate-forme pour le développement du processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est, des contacts avec l'ensemble des participants, afin de préparer la tenue d'une "réunion d'identification" et à présenter un rapport à la prochaine réunion du Conseil. - décide qu'une mission conjointe de l'Envoyé spécial européen et du Coordinateur de la Présidence pour Mostar sera prévue avec l'objectif d'étudier les recommandations de l'Administrateur européen quant au futur de l'Administration de Mostar.

This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

When submitting the requisite information, manufacturers and importers must use only the HEDSET (Harmonised Electronic Data Set) software, available free of charge from the Commission.
Communication des informations Afin de soumettre les informations requises, les fabricants et importateurs doivent utiliser uniquement le logiciel HEDSET (Harmonised Electronic Data Set), mis gratuitement à leur disposition par la Commission.