Vertaling van "Electoral Boundaries Commission for Quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electoral Boundaries Commission for Quebec
Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following reports from the Standing Committee on Procedure and House Affairs: the 53rd report, requesting an extension of 15 sitting days to consider the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Ontario 2012; the 54th report, requesting an extension of 15 days to consider the report for the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec 2012; and the 55th report, pursuant to Standing Orders 104 and 114, regarding membership of the committees of the House.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le cinquante-troisième rapport, concernant la demande d'un délai supplémentaire de quinze jours de séance pour étudier le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2012; le cinquante-quatrième rapport, concernant la demande d'un délai supplémentaire de quinze jours de séance pour étudier le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2012; et le cinquante-cinquième rapport, qui, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, porte sur la composition des comités de la Chambre.

G. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI (Burundi’s independent national electoral commission), and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party; whereas the situation has also led Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’;
G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a également amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";

As well, representing all of the Atlantic provinces we have James Bickerton, who is on the commission for Nova Scotia; Pierre Prémont, former member of the electoral boundaries commission in Quebec; and Andrew Sancton, with whom I have spoken before, formerly on the boundary commission for Ontario.
Nous accueillons aussi, pour représenter les provinces de la région atlantique, James Bickerton, ancien membre de la Commission des circonscriptions pour la Nouvelle-Écosse, Pierre Prémont, ancien membre de la Commission de délimitation des circonscriptions pour le Québec et Andrew Sancton, à qui j'ai déjà parlé, ancien membre de la Commission de délimitation des circonscriptions pour l'Ontario.

— by the Speaker — Report of the Electoral Boundaries Commission for Quebec with a revised addendum dated August 11, 2003, which disposes of the objections raised by members of the House of Commons, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 23(1).
— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec qui comprend un supplément révisé en date du 11 août 2003 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(1).

The Deputy Speaker laid upon the Table, — Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec 2003, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1).
Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2003, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1).

The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): It is my duty, pursuant to section 21 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, to lay upon the table a certified copy of the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec.
Le président suppléant (Mme Bakopanos): Il est de mon devoir de déposer sur le Bureau, conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites de circonscriptions électorales, la copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec.

F. whereas the recommendations made by the 2002 EU EOM were not taken sufficiently into consideration, including those on the size and boundaries of the constituencies for the general elections and the recommendation that the tenure of the Electoral Commission of Kenya (ECK) should be extended to six months after general elections, in order to enhance its independence and professionalism,
F. considérant que les recommandations faites par la MOE UE en 2002 n'ont pas suffisamment été prises en considération, notamment en ce qui concerne la taille et les limites des circonscriptions électorales pour les élections législatives, et le fait que le mandat des membres de la commission électorale kényane (ECK) devrait se prolonger six mois après les élections législatives afin de renforcer son indépendance et son professionnalisme,