Vertaling van "Elective regular forces participant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elective regular forces participant
participant par choix des forces régulières

regular force participant
participant de la force régulière [ participante de la force régulière ]

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]
EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Notwithstanding subsection (1), in calculating the benefit payable under that subsection on the death of a person who was an elective regular force participant under Part II of the Public Service Superannuation Act immediately before August 1, 1966 and who continued to be an elective participant until the time of his death, “basic benefit” means the basic benefit as defined in subsection 47(1) of the Public Service Superannuation Act as it read immediately prior to August 1, 1966.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), pour le calcul de la prestation payable aux termes de ce paragraphe au décès d’une personne qui était un participant volontaire de la force régulière aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique immédiatement avant le 1 août 1966 et qui a continué d’être participant volontaire jusqu’au moment de son décès, « prestation de base » désigne la prestation de base ainsi que la définit le paragraphe 47(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique en sa version existante au 31 juillet 1966.

(4) Despite anything in this Part, a participant who becomes a regular force participant ceases to be a participant under this Part, but if on ceasing to be a regular force participant they are not entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance under the Canadian Forces Superannuation Act and are entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance under Part I, they are deemed to have elected under subsection (1) to continue to be a participant under this Part.
(4) Malgré les autres dispositions de la présente partie, le participant qui devient un participant de la force régulière cesse d’être un participant aux termes de la présente partie. Cependant, si en cessant d’être un participant de la force régulière il n’a pas droit à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle immédiate aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate en vertu de la partie I, il est réputé avoir choisi aux termes du paragraphe (1) de demeurer un participant selon la présente partie.

(b) in calculating the period during which a person has been a participant under this Part, any period during which that person was a regular force participant under this Part prior to August 1, 1966 or under Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, or was contributing under Division II of Part I of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, shall be included.
b) dans le calcul de la période durant laquelle une personne a été un participant aux termes de la présente partie, toute période durant laquelle cette personne était un participant de la force régulière aux termes de la présente partie antérieurement au 1 août 1966 ou aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou durant laquelle elle contribuait au compte de régimes compensatoires au titre de la section II de la partie I du Règlement n 1 sur le régime compensatoire doit être incluse.

as evidence that the participant, who is a participant under Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, ceased to be a member of the regular force on the day of , 19 (referred to herein as the “cessation date”), and that on the day of , 19 the participant elected to continue to be a participant under that Part and as such is entitled to all the benefits and subject to all the obligations applicable to the participant under that Part.
pour attester que, comme participant aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il a cessé d’être membre de la force régulière le jour de 19 (ci-après appelé « date de cessation ») et que le jour de 19 , en vertu de cette partie, a choisi de continuer à être un participant et, à ce titre, il a droit à toutes les prestations et est assujetti à toutes les obligations applicables aux termes de cette partie.

12. Welcomes the Egyptian Government’s invitation to the EU to observe the upcoming parliamentary elections; calls on the government to take all necessary steps to ensure the transparency and credibility of the elections; calls on the Egyptian authorities and the opposition forces to find a compromise solution in order to reverse the escalation of violence and division, and stresses the importance of holding free, fair and transparent elections with the participation of all forces, in order to continue the transition to a genuine democracy in Egypt; encourages the EU and its Member States to continue supporting and assisting Egypt’s authorities, political parties and civil society in their efforts to achieve this goal;
12. se félicite du fait que le gouvernement égyptien ait invité l'Union européenne à venir observer les élections parlementaires à venir; demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la transparence et la crédibilité des élections; appelle les autorités et les forces d'opposition égyptiennes à trouver un compromis afin de mettre fin à l'escalade de la violence et aux divisions, et souligne l'importance d'élections libres, régulières et transparentes, avec la participation de toutes les forces en présence, pour la poursuite de la transition vers une réelle démocratie en Egypte; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif;

13. Calls on the Egyptian authorities and opposition forces to reach a compromise solution in order to decrease the escalation of violence and division, and stresses the importance of holding free, fair and transparent elections with the participation of all forces in order to continue the transition to a genuine democracy in Egypt; encourages the EU and its Member States to continue supporting and assisting the Egyptian authorities, political parties and civil society in the efforts aimed at achieving this goal;
13. appelle les autorités et les forces d'opposition égyptiennes à trouver un compromis afin d'enrayer l'escalade de la violence et les divisions, et souligne l'importance de la tenue d'élections libres, régulières et transparentes, avec la participation de toutes les forces en présence, pour la poursuite de la transition vers une réelle démocratie en Egypte; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif;

28. Welcomes the strengthening of the legal framework guaranteeing women's rights and gender equality through the constitutional package; is concerned about the falling rates of labour force participation even among highly educated women; urges the Government, business and civil society to take comprehensive measures – such as fighting female illiteracy, actively supporting girls‘ access to secondary education and providing childcare facilities – to tackle poverty among women and increase women's social inclusion and participation in the labour market; furthermore, encourages the introduction of a system of reserved quotas in order to ensure a meaningful presence of women at all levels in business, the public sector and politics; calls, in particular, on the political parties to use the opportunity of the forthcoming elections to strengthen women's active engagement in politics;
28. se félicite du renforcement du cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes grâce à un ensemble de dispositions constitutionnelles; est préoccupé par la diminution des taux de participation au marché du travail, même chez les femmes ayant un haut niveau d'instruction; demande instamment au gouvernement, aux entreprises et à la société civile d'adopter des mesures de grande ampleur, visant notamment à lutter contre l'analphabétisme féminin, à soutenir activement l'accès des jeunes filles à l'enseignement secondaire et à créer des infrastructures d'accueil pour les enfants, afin de remédier à la pauvreté des femmes et de renforcer leur intégration dans la société et leur participation au marché du travail; encourage, en outre, la mise en place d'un système de quotas réservés afin d'assurer une participation significative des femmes à tous les niveaux dans les entreprises, dans le secteur public et dans la politique; invite en particulier les partis politiques à profiter des prochaines élections pour renforcer la participation active des femmes à la politique;

28. Welcomes the strengthening of the legal framework guaranteeing women’s rights and gender equality through the constitutional package; is concerned about the falling rates of labour force participation even among highly educated women; urges the Government, business and civil society to take comprehensive measures – such as fighting female illiteracy, actively supporting girls’ access to secondary education and providing childcare facilities – to tackle poverty among women and increase women’s social inclusion and participation in the labour market; furthermore, encourages the introduction of a system of reserved quotas in order to ensure a meaningful presence of women at all levels in business, the public sector and politics; calls, in particular, on the political parties to use the opportunity of the forthcoming elections to strengthen women’s active engagement in politics;
28. se félicite du renforcement du cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes grâce à un ensemble de dispositions constitutionnelles; est préoccupé par la diminution des taux de participation au marché du travail, même chez les femmes ayant un haut niveau d'instruction; demande instamment au gouvernement, aux entreprises et à la société civile d'adopter des mesures de grande ampleur, visant notamment à lutter contre l'analphabétisme féminin, à soutenir activement l'accès des jeunes filles à l'enseignement secondaire et à créer des infrastructures d'accueil pour les enfants, afin de remédier à la pauvreté des femmes et de renforcer leur intégration dans la société et leur participation au marché du travail; encourage, en outre, la mise en place d'un système de quotas réservés afin d'assurer une participation significative des femmes à tous les niveaux dans les entreprises, dans le secteur public et dans la politique; invite en particulier les partis politiques à profiter des prochaines élections pour renforcer la participation active des femmes à la politique;