Vertaling van "Election for prior service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election for prior service [ election for prior pensionable service ]
option relative au service antérieur

elections for prior service
options exercées à l'égard de service antérieur

prior service of the writ of summons on the defendant
signification préalable de l'exploit de citation au défendeur

Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]
Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]

past service cost | prior period service cost | prior service cost
coût des services passés | coût des prestations au titre des services passés

past service | prior service
services passés

prior contributory service
période d'affiliation antérieure

elect as one's address for service
faire élection de domicile

elective service
service à option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A first difficulty arises with respect to protective measures ordered without the defendant being summoned to appear and which are intended to be enforced without prior service of the defendant.
Une première difficulté se présente en ce qui concerne les mesures conservatoires ordonnées sans que le défendeur soit cité à comparaître et qui doivent être exécutées sans notification préalable à ce dernier.

Involvement of nationals of other EU Member States in political activity prior to the elections [12]
Participation de ressortissants d'autres États membres de l'Union à l'activité politique préalable aux élections [12]

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

For years, the Public Service Superannuation Act has allowed eligible members to elect for prior service under other public and private-sector pension plans.
Pendant des années, la Loi sur la pension de la fonction publique a permis aux fonctionnaires de racheter des années de service pendant lesquelles ils cotisaient à des régimes de pension publics ou privés.

The new elective service provisions will also allows eligible pension plan members, both police officers and civilian members of the RCMP, to elect for prior service with other Canadian pension plans.
Les nouvelles dispositions relatives au service accompagné d'option permettront en outre aux participants admissibles, qu'ils soient policiers ou membres civils de la GRC, d'exercer une option à l'égard d'un service antérieur accompli dans le cadre d'autres régimes de retraite canadiens.

Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.
considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.

The Commission is currently studying the advisability of setting up an election unit responsible for horizontal coordination of election observation and assistance, including prior planning and evaluation, in order to assist the geographical units and Commission Delegations and to liaise with the other institutions and organisations involved.
La Commission étudie actuellement la mise en place d'une unité élections chargée de la coordination horizontale en matière d'assistance et d'observation électorale, y compris la planification et les évaluations préalables, afin d'assister les unités géographiques et les délégations de la Commission et d'assurer la liaison avec d'autres institutions et organismes impliqués.

Did the justice minister have any prior knowledge of the excessive contributions to the revenue minister in the election campaign prior to making that decision?
Avant de prendre cette décision, le ministre de la Justice était-il au courant des contributions électorales excessives dont a bénéficié le ministre du Revenu?

For background, I should explain that an election for prior service is a legally binding contract to purchase a period of past service to increase a plan member's pensionable service.
Pour replacer les choses dans leur contexte, je dois vous expliquer que l'option relative aux services antérieurs est un contrat juridiquement valable concernant le rachat d'une période de services passés afin d'allonger la durée du service ouvrant droit à pension du contributeur au régime.

Bill C-18 would make a number of technical amendments to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act. These changes are needed to expand the existing opportunities to elect for prior service and to introduce formal pension transfer agreements with other employers.
Ce projet de loi vise à apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dans le but d'élargir la gamme des options existantes en matière de pension de retraite acquise pendant des années de service antérieur et de mettre en place des accords officiels de transfert de crédits de pension avec d'autres employeurs.