Traduction de «Effective date resignation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective date of resignation
date d'effet de la démission

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

starting date | start date | first date of service | effective date of employment
date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

effective date | attachment date | inception date | policy date
date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]
date de prise d'effet [ prise d'effet ]

effective date of cover
prise d'effet de la garantie

effective date of the guarantee of the credit risk
prise d'effet de la garantie du risque de crédit

adjustment of effectiveness dates
ajustement des dates d'effet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A resignation of an auditor becomes effective on the date on which a written resignation is sent to the cooperative, or on the date specified in the resignation, whichever is later.
(2) La démission du vérificateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la coopérative ou, si elle est postérieure, à celle que précise cette démission.

He wrote to the Clerk on September 5, 1986, while Parliament was prorogued, tendering his resignation to take effect with the election of a successor on the date set by proclamation for the opening of the new session.
Il a donc écrit au Greffier le 5 septembre 1986, pendant une prorogation du Parlement, pour lui annoncer son intention de démissionner dès l’élection de son successeur à la date fixée par proclamation pour l’ouverture de la session suivante.

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the fir s t meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the politica l group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.
Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the first meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the political group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.
Pour reméd ier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance , le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the first meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the political group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.
Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

A director may resign by following the procedure set out in clause 69, which also sets out the effective date of resignation.
L’administrateur peut démissionner en suivant la procédure établie à l’article 69, où est également précisée la date d’effet de la démission.

46) in Article 48, the third paragraph is replaced by the following:"Resignation shall take effect on the date specified by the Appointing Authority; that date shall not be more than three months after the date proposed by the official in his letter of resignation in the case of officials in function group AD, and not more than one month in the case of officials in function group AST".
46) à l'article 48, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"La démission prend effet à la date fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination; cette date ne peut être postérieure de plus de trois mois à celle proposée par le fonctionnaire dans la lettre de démission pour les fonctionnaires du groupe de fonctions AD et de plus d'un mois pour les fonctionnaires du groupe de fonctions AST".

I shall be retaining my position as MP for the federal riding of Sherbrooke for several weeks and shall inform you in writing of the effective date of my resignation from that position.
Je conserverai mon poste de député de la circonscription fédérale de Sherbrooke pour encore quelques semaines et je m'engage à vous informer par écrit de la date effective de ma démission à ce titre.