Traduction de «Effect with regard to property subject to registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effect with regard to property subject to registration
effet à l'égard des biens soumis à inscription

secured right over property subject to registration
sûreté portant sur un bien soumis à inscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the subject of registration as individual trade marks, collective marks*, guarantee or certification marks in an EU country, or in the Benelux Office for Intellectual Property
font l’objet d’un enregistrement en tant que marques individuelles, marques collectives*, marques de garantie ou de certification dans l’un des pays de l’UE, ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle

The effects of insolvency proceedings on the rights of a debtor in immoveable property, a ship or an aircraft subject to registration in a public register shall be determined by the law of the Member State under the authority of which the register is kept.
Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les droits d'un débiteur sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu.

(2) If an election to determine the net tax of a registrant in accordance with this Part ceases to have effect during a reporting period of the registrant and tax under Division II or III becomes payable or is paid without having become payable by the registrant, after the election ceases to have effect but during the period, in respect of a supply or importation of property or a service, for the purposes referred to in paragraphs 21.3(2)(a) or (b), the amount of tax that became payable or was paid without having become payable by the registrant during the period in respect of that supply or importation is, despite subsection 21.3(2), deemed to be equal to the total of
(2) Malgré le paragraphe 21.3(2), lorsque le choix de déterminer la taxe nette d’un inscrit en conformité avec la présente partie cesse d’être en vigueur à un moment donné d’une période de déclaration de celui-ci et que la taxe prévue aux sections II ou III devient payable par l’inscrit après ce moment mais au cours de la période, ou est payée par lui après ce moment mais au cours de cette période sans être devenue payable, relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien ou d’un service, le montant de taxe qui est devenu payable par l’inscrit au cours de la période, ou qui est payé par lui au cours de cette période sans être devenu payable, relativement à cette fourniture ou cette importation est réputé, aux fins visées aux alinéas 21.3(2)a) ou b), être égal au total des montants suivants :

21.3 (1) If an election by a registrant to determine the net tax of the registrant in accordance with this Part is in effect during a reporting period of the registrant, the net tax of the registrant for the reporting period is, subject to this Part, the positive or negative amount of net tax for the reporting period determined in accordance with
21.3 (1) Si le choix de l’inscrit de déterminer sa taxe nette en conformité avec la présente partie est en vigueur au cours d’une de ses périodes de déclaration, sa taxe nette pour cette période correspond, sous réserve de la présente partie, au montant positif ou négatif de taxe nette pour cette période, déterminé en conformité avec :

(f) registration, court or record fees, mortgage dues and stamp duty, with respect to immovable property, subject to the provisions of Article 23.
f) des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l’article 23.

A right in rem attaching to immoveable property produces effects with regard to all the parties, whereas a personal right may be claimed only against the debtor.
Un droit réel grevant un bien corporel produit ses effets à l’égard de tous, alors qu’un droit personnel ne peut être invoqué que contre le débiteur.

4. The fact that waste is not listed as hazardous in Annex V, or that it is listed in Annex V, Part 1, List B, shall not preclude, in exceptional cases, characterisation of such waste as hazardous and therefore subject to the export prohibition if it displays any of the properties listed in Annex III to Directive 91/689/EEC, taking into account, as regards the properties H3 to H8, H10 and H11 defined in that Annex, the limit values laid down in Commission Decision 2000/532/EC, as provided for in Article 1(4), second indent, of Directive 91/689/EEC and in the introductory paragraph of Annex III to this Regulation.
4. Le fait de ne pas figurer à l'annexe V en tant que déchets dangereux ou d'être classés dans sa partie 1, liste B, n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exportation s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les propriétés H3 à H8, H10 et H11 de ladite annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE de la Commission, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième tiret, de la directive 91/689/CEE et au paragraphe introductif de l'annexe III du présent règlement.

(c) rights in respect of immovable property, a ship or an aircraft subject to registration in a public register shall be governed solely by the law of the Member State under the authority of which the register is kept.
c) les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel le registre est tenu.

(c)rights in respect of immovable property, a ship or an aircraft subject to registration in a public register shall be governed solely by the law of the Member State under the authority of which the register is kept.
c)les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel le registre est tenu.

As regards Intellectual property in so far as their competences, regulations and policies permit, the Parties will aim to improve the conditions for adequate and effective protection and reinforcement of intellectual, industrial and commercial property rights in conformity with the highest international standards, and cooperate to secure these objectives, the Parties agree to engage, if necessary, in consultations if intellectual property problems affecting trading relations arise.
Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, dans la mesure où leurs compétences, leurs réglementations et leurs politiques le permettent, les parties viseront à améliorer les conditions d'une protection et d'un renforcement adéquats et effectifs des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les normes internationales les plus élevées et coopéreront pour atteindre ces objectifs ; les parties conviennent d'engager, en tant que de besoin, des consultations s'il se pose des problèmes de propriété intellectuelle qui affectent les relations commerciales.