Vertaling van "Effect non-compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

effect of non-compliance
effet de l'inobservation

compliance department | compliance function
dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

non-compliance | non-observance | inobservance
inobservation | défaut d'observation

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deplores that a number of partners of the EU and its Member States are engaged in grave violations of international humanitarian law; calls for the EU to seize all bilateral tools at its disposal to effectively promote compliance with international humanitarian law by its partners, including through its political dialogue and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law.
déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformément aux lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international.

6. Calls for the EU to effectively promote compliance with international humanitarian law, as provided for in the relevant EU guidelines; stresses, in particular, the need for the EU to raise, in its political dialogue with Saudi Arabia, the necessity of complying with international humanitarian law, and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law;
6. demande à l'Union de promouvoir efficacement le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l'Union; souligne en particulier la nécessité, pour l'Union, dans le cadre de son dialogue politique avec l'Arabie saoudite, de mettre en avant l'importance du respect du droit humanitaire international et, en cas d'échec du dialogue, d'envisager d'autres mesures en application des lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international;

2. When, as a result of any inquiry, the Commission considers that expenditure was not effected in compliance with Union rules, it shall communicate its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed to ensure future compliance with those rules, and indicating the provisional level of financial correction which at that stage of the procedure it considers corresponds to its findings.
2. Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, elle communique ses conclusions à l’État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu’elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure.

128. Notes that the clearance of accounts procedure has proven generally effective in protecting the financial interests of the Union budget by excluding expenditure which has not been effected in compliance with Union rules;
128. observe que la procédure d'apurement des comptes s'est avérée efficace dans l'ensemble pour protéger les intérêts financiers du budget de l'Union en écartant les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union;

130. Notes that the clearance of accounts procedure has proven generally effective in protecting the financial interests of the Union budget by excluding expenditure which has not been effected in compliance with Union rules;
130. observe que la procédure d'apurement des comptes s'est avérée efficace dans l'ensemble pour protéger les intérêts financiers du budget de l'Union en écartant les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union;

(5a) Available scientific information concerning possible allergenic reactions or other adverse effects of the new textile fibre on human health, including results of tests conducted to that effect in compliance with relevant Union legislation;
5 bis) Informations scientifiques disponibles concernant d'éventuelles réactions allergiques ou tout autre effet indésirable induits par la nouvelle fibre sur la santé humaine, y compris les résultats de tests conduits pour les détecter conformément à la législation de l'Union en la matière;

(17a) It is necessary that a manufacturer, or any person acting on his behalf, who wishes to add a new textile fibre name to the Annexes of this Regulation, includes in the technical file to be submitted with his application all available scientific information concerning possible allergenic reactions or other adverse effects of the new textile fibre on human health, including results of tests conducted to that effect in compliance with relevant Union legislation.
(17 bis) Un fabricant ou toute personne agissant en son nom qui souhaite ajouter une nouvelle dénomination de fibre textile aux annexes du présent règlement doit faire figurer, dans le dossier technique qu'il doit soumettre avec sa demande, toutes les informations scientifiques disponibles concernant d'éventuelles réactions allergiques ou tout autre effet indésirable induit par la nouvelle fibre sur la santé humaine, y compris les résultats de tests conduits pour les détecter conformément à la législation de l'Union en la matière.

If national law contains provisions to this effect, non-compliance with procurement legislation on unlawful agreements which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.
Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation des marchés en matière d’entente illicite, ayant fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opérateur économique ou comme une faute grave.

1. When, as a result of any inquiry, the Commission considers that expenditure was not effected in compliance with Community rules, it shall communicate its findings to the Member State concerned and indicate the corrective measures needed to ensure future compliance with those rules.
1. Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément à la réglementation communautaire, elle communique ses constatations à l’État membre concerné et lui indique les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation.

If national law contains provisions to this effect, non-compliance with environmental legislation or legislation on unlawful agreements in contracts which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.
Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme une infraction mettant en cause la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.