Vertaling van "Earmarking assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset encumbrance | earmarking of assets | encumbrance of assets | pledging of assets
nantissement d’actifs | nantissement d'avoirs

earmarkable assets
actifs identifiables

assets...earmarked
actifs identifiés

manage a brand asset | managing brand assets | manage brand assets | supervise brand assets
gérer les actifs d'une marque

Covered bonds are debt obligations issued by credit institutions which offer a so-called "double-recourse" protection to bondholders: if the issuer fails, the bondholder has a direct and preferential claim against certain earmarked assets and an ordinary claim against the issuer's remaining assets.
Les obligations garanties sont des titres de dette émis par des établissements de crédit qui offrent une «double protection» aux détenteurs de ces titres: en cas de défaillance de l'émetteur, ils détiennent une créance directe et privilégiée sur certains actifs affectés et une créance ordinaire sur les autres actifs de l'émetteur.

Gold, including claims in respect of gold transferred to the ECB, in an amount permitting each NCB to earmark a proportion of its gold that corresponds to the application of its share in the subscribed capital key to the total amount of gold earmarked by all NCBs (asset item 1 and part of asset item 9.2 of the HBS).
L'or, dont les créances au titre de l'or transféré à la BCE, pour un montant permettant à chaque BCN d'identifier une proportion de son or qui correspond à l'application de sa part dans la clé de répartition du capital souscrit au montant total d'or identifié par toutes les BCN (partie du poste d'actif 1 et partie du poste d'actif 9.2 du BH).

Gold, including claims in respect of gold transferred to the ECB, in an amount permitting each NCB to earmark a proportion of its gold that corresponds to the application of its share in the subscribed capital key to the total amount of gold earmarked by all NCBs (asset item 1 and part of asset item 9.2 of the HBS).
l’or, dont les créances au titre de l’or transféré à la BCE, pour un montant permettant à chaque BCN d’identifier une proportion de son or qui correspond à l’application de sa part dans la clé de répartition du capital souscrit au montant total d’or identifié par toutes les BCN (partie du poste d’actif 1 et partie du poste d’actif 9.2 du BH).

Since Wfa's capital does not provide WestLB with initial liquidity because the assets transferred and all the income of Wfa remain earmarked by law for housing promotion, WestLB faces additional funding costs equal to the amount of the capital if it is to raise the necessary funds on the financial markets to take full advantage of the business opened up by the additional capital, i.e. to expand risk-adjusted assets by 12,5 times the capital amount (or to maintain existing assets at that level)(41).
Dans un premier temps, la cession des actifs de la Wfa n'a pas procuré de liquidités supplémentaires à la WestLB, dans la mesure où les actifs transférés devaient continuer, conformément à la loi, à être affectés à l'aide à la construction de logements. La WestLB supporte donc des frais de financement supplémentaires, à hauteur du montant du capital, lorsqu'elle se procure les moyens requis sur les marchés financiers pour élargir ainsi le champ d'activités que lui ouvrent ces capitaux supplémentaires, c'est-à-dire pour augmenter les capitaux à risques pondérés de 12,5 fois le montant du capital (ou pour conserver les montants de capitaux dont elle dispose)(41).

- Depending on both the jurisdiction and national operational systems, National Central Banks allow for the pooling of underlying assets and/or require the earmarking of the assets used in each individual transaction.
- selon les systèmes juridiques et opérationnels nationaux, les banques centrales autorisent la mise en réserve commune ("pooling") des actifs mobilisables et/ou exigent l'affectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle ("ear-marking").

The general idea was to merge a non-profit credit institution pursuing a particular task (Wfa) with a normal commercial bank operating under conditions of competition, with the aim of utilising surplus capital (from the point of view of the solvency rules) within the non-profit institution for the purposes of the entity exposed to competition. At the same time, the assets transferred remained earmarked for their original purpose. Consequently, the approach of an entity within an entity was chosen, with Wfa's assets constituting an independent and closed circuit in which profits generated by Wfa accrue to and are retained by that institution only.
L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.