Vertaling van "EUDOR document supply system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EUDOR document supply system
système de fourniture de documents EUDOR

European Union Document Delivery System | EUDOR [Abbr.]
système de fourniture de documents | EUDOR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are many factors affecting access (explained in more detail in the accompanying Commission Staff Working Document (SEC(2013)30)), but mostly unrelated to IPRs, such as lack of access to quality health care, poor infrastructure, lack of distribution and supply systems, and lack of quality control.
Comme cela est expliqué plus en détail dans le document de travail des services de la Commission [SEC(2013)30] accompagnant la présente communication, de nombreux facteurs, dont la plupart sont sans rapport avec les DPI, influencent cet accès, par exemple la difficulté d’accéder à des soins de santé de qualité, une infrastructure insuffisante, l’absence de systèmes de distribution et d’approvisionnement et le défaut de contrôles de qualité.

Furthermore, the electronic databases supporting the authorities' systems are incomplete and crucial documents in the supply chain such as the Import Movement Document do not record critical data (e.g. name of supplying vessels and actual total quantity purchased by the processing company).
En outre, les bases de données électroniques sur lesquelles reposent les systèmes des autorités sont incomplètes et des documents essentiels dans la chaîne d’approvisionnement, tels que le document relatif aux mouvements à l’importation, n’enregistrent pas des données fondamentales (par exemple, le nom du navire fournisseur et la quantité totale effectivement achetée par l’entreprise de transformation).

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

The notified body must assess in particular whether the quality control system ensures conformity of the products with the requirements of the Directive in the light of the relevant documentation supplied in respect of points 3.1 and 3.2 including, where relevant, test results supplied by the manufacturer.
L'organisme notifié examine en particulier si le système de contrôle de la qualité assure la conformité des produits aux exigences de la directive à la lumière de la documentation pertinente fournie au sujet des points 3.1 et 3.2, y compris, le cas échéant, des résultats des essais fournis par le fabricant.

The notified body shall assess in particular whether the quality control system ensures conformity of the products with the requirements of the Directive in the light of the relevant documentation supplied in respect of points 3.1. and 3.2. including, where relevant, test results supplied by the manufacturer.
L'organisme notifié examine en particulier si le système de contrôle de la qualité assure la conformité des produits aux exigences de la directive à la lumière de la documentation pertinente fournie au sujet des points 3.1 et 3.2, y compris, le cas échéant, des résultats des essais fournis par le fabricant.

To solve the problem of access to unpublished documents in the field of scientific research, technology and social and economic sciences, a group of European documentation centres, aided by the Commission of the European Communities, decided in 1981 to develop a cooperative information system to identify and supply this type of document, termed grey or non-conventional literature.
Dans le but de résoudre le problème de l'accès aux documents non- publiés dans les domaines de la recherche scientifique, de la technologie, des sciences sociales et des sciences économiques, un groupe de centres européens de documentation a décidé en 1981 de développer avec l'aide de la Commission des Communautés européennes, un système coopératif d'information pour l'identification et la fourniture de ce type de documents que l'on désigne sous le nom de littérature grise ou littérature non-conventionnelle.