– having regard to the Energy Community Treaty which entered into force on 1 July 2006 and to which Serbia is a signatory, and the Energy Community’s Decision D/2012/04/MC/EnC of 18 October 2012 on the implementation of the Renewable Energy (RES) Directive 2009/28/EC and amending Article 20 of the Energy Community Treaty, which sets binding targets,
– vu le traité instituant la Communauté de l'énergie entré en vigueur le 1 juillet 2006, dont la Serbie est signataire, et la décision D/2012/04/MC/EnC de la Communauté de l'énergie du 18 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d'énergie renouvelables (SER) et modifiant l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui fixe des objectifs contraignants,