Vertaling van "Duty paid date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty paid date
date de l'acquittement des droits

delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid
rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané

ex quay, duties paid [ ex quay (duty paid) | ex quay duty paid ]
à quai, dédouané [ à quai (dédouané) | à quai (droits acquittés) | à quai dédouané ]

duty paid goods [ duty-paid goods | goods duty paid ]
biens libérés des droits

ex quay duty paid ex quay duty paid
à quai «dédouané»

assumption of duties | starting date | assumption to office | taking over one's duties | taking up duties
entrée en fonction | prise de fonction | prise de fonctions | entrée en fonctions

reporting date | date of taking up duties | starting date
date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

duty paid by way of fees or dues
droit ayant un caractère rémunératoire

duties paid by way of fees or dues
droits ayant un caractère rémunératoire

delivered duty paid [ DDP ]
rendu droits acquittés [ RDA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sections 38 to 46, subsections 47(1) and (3) and sections 48 to 53 apply as of the implementation date, except that, for the purposes of section 34 or 35 of the Excise Act, 2001, a tobacco product may, on or after the implementation date but before April 2011, be entered into the duty-paid market or be released under the Customs Act for entry into the duty-paid market, as the case may be, if it is stamped in one of the following manners:
(2) Les articles 38 à 46, les paragraphes 47(1) et (3) et les articles 48 à 53 s’appliquent à compter de la date de mise en oeuvre. Toutefois, pour l’application des articles 34 ou 35 de la Loi de 2001 sur l’accise, un produit du tabac peut, à la date de mise en oeuvre ou par la suite, mais avant avril 2011, être mis sur le marché des marchandises acquittées ou être dédouané en vue d’être mis sur ce marché, selon le cas, s’il est estampillé de l’une des manières suivantes :

316.1 If duty imposed under the Excise Act and tax imposed under section 23 of the Excise Tax Act on a tobacco product manufactured in Canada had become payable before the implementation date and a tobacco licensee under this Act who was, before that day, licensed under those Acts to manufacture the product re-works or destroys, on or after that day, the product in a manner authorized by the Minister, section 181 applies as though that duty and tax were duty paid under this Act.
316.1 Si le droit imposé en vertu de la Loi sur l’accise et la taxe imposée en vertu de l’article 23 de la Loi sur la taxe d’accise sur un produit du tabac fabriqué au Canada sont devenus exigibles avant la date de mise en oeuvre, mais que le titulaire de licence de tabac en vertu de la présente loi — muni, avant cette date, d’une licence de fabrication de ce produit en vertu de ces lois — façonne de nouveau ou détruit le produit, à cette date ou par la suite, d’une manière autorisée par le ministre, l’article 181 s’applique comme si ce droit et cette taxe étaient des droits payés en vertu de la présente loi.

96 (1) Subject to subsection 95(6), a drawback, granted under section 113, of customs duties paid in respect of imported goods that are or were exported to the United States on or after January 1, 1996, that are exported to Mexico on or after January 1, 2001, or that are exported to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Council, may not exceed the lesser of
96 (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), le drawback — accordé en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1 janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1 janvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil — ne peut excéder le montant des droits de douane payé ou exigible sur les marchandises au moment de leur importation ou, s’il est inférieur, le montant de ceux-ci payé au pays ALÉNA vers lequel ces marchandises ont été ultérieurement exportées.

In the event of reappointment or of election to the European Parliament, the allowance shall be paid up to the date of taking up duties and, in the event of death, the payment for the month in which death occurred shall be the last.
En cas de nouveau mandat ou d'élection au Parlement européen, l'indemnité est versée jusqu'à la date de prise de fonctions et, en cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu.

Partially annul Article 1 of Commission Decision K(2011) 8826, Article 1 of Commission Decision C(2011) 8803 and Article 1 of Commission Decision K(2011) 8801, all three decisions being dated 6 December 2011, insofar as they only grant a partial refund of the anti-dumping duties paid by the applicant and unlawfully retain additional amounts of refunds of anti-dumping duties legitimately due to the applicant;
annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2011) 8826, l’article 1er de la décision C(2011) 8803 et l’article 1er de la décision C(2011) 8801 de la Commission, toutes trois du 6 décembre 2011, en ce qu’ils ne lui accordent qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elle a acquittés et qu’ils conservent illégalement des montants supplémentaires de remboursements de droits antidumping qui lui reviennent légitimement;

Annul Article 1 of Commission Decision C(2011) 8824 final and Article 1 of Commission Decision C(2011) 8812 final, both dated 6th December 2011, insofar as they only grant partial refunds of the anti-dumping duties paid by the applicant on imports of Chinese-made compressors applied under Council Regulation (EC) 261/2008 of 17 March 2008 imposing a definitive anti-dumping duty on certain compressors originating in the People’s Republic of China (1);
annuler l’article 1er de la décision C(2011) 8824 final et l’article 1er de la décision C(2011) 8812 final de la Commission, du 6 décembre 2011, en ce qu’ils ne lui accordent qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elle a acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine en application du règlement (CE) no 261/2008 du Conseil, du 17 mars 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine (1);

National legislation shall specify the period within which the customs may take legal action to collect duties and taxes not paid by the due date.
La législation nationale fixe le délai pendant lequel la douane peut poursuivre le recouvrement des droits et taxes qui n'ont pas été payés à la date d'échéance.

National legislation shall determine the rate of interest chargeable on amounts of duties and taxes that have not been paid by the due date and the conditions of application of such interest.
La législation nationale détermine le taux des intérêts de retard et les conditions dans lesquelles ils sont appliqués lorsque les droits et taxes n'ont pas été payés à la date d'échéance.