Vertaling van "Dues deductions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dues deductions
retenues de cotisations

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]
déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

deductibility | deducting charges
déductibilité des charges

checkoff | deduction | dues checkoff
précompte syndical | retenue syndicale

Union Deductions - Dues and Insurance
Retenues syndicales - Cotisations et assurance

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]
retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the tax owed by the producer in the case of overruns is one of the obligations of approved purchasers under Articles 65 and 85 of Regulation (EC) No 1234/2007, as amended.
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié.

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.
3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.

The bill singles-out labour organizations and does not apply to any other dues-deducting professional organizations.
Le projet de loi cible uniquement les organisations ouvrières, car il ne s'applique pas aux autres organisations professionnelles qui perçoivent des cotisations.

Dues deductibility alone costs the federal treasury in the range of about $500 million a year.
À elles seules, les déductions des cotisations privent le trésor fédéral de quelque 500 millions de dollars par année.

Let us use the member's own example of a dues-paying worker whose income was slightly below the second income tax bracket and was forced to pay taxes because of lost dues deductibility.
Prenons l'exemple mentionné par le député, celui d'un travailleur qui paie des cotisations et dont le revenu est légèrement en-dessous de la deuxième tranche d'imposition, et qui est forcé de payer des impôts parce que ses cotisations ne sont plus déductibles.

To be specific, the CRA already has the power to revoke a labour organization's tax exempt status and revoke dues deductibility.
Plus précisément, l'ARC peut déjà révoquer l'exemption fiscale d'une organisation ouvrière et la déductibilité des cotisations.

This Directive should not affect deductions under national law, such as deductions for the provision of social services by collective management organisations to rightholders, as regards any aspects that are not regulated by this Directive, provided that such deductions are in compliance with Union law.
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux déductions au titre du droit national, telles que les déductions pour la fourniture de services sociaux aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective, en ce qui concerne tout aspect qui n’est pas régi par la présente directive, pour autant que de telles déductions soient conformes au droit de l’Union.

This means that, at CP, where there is a strike and a lockout, more importantly, at this point in time, workers or those who obeyed the picket lines have been laid off temporarily, punished, and the unions are no longer having their dues deducted because workers crossed the picket lines.
Cela veut dire qu'à CP, où il y a grève et où il y a lock-out surtout, où, en ce moment, les travailleurs ou certains qui ont obéi aux piquets de grève ont été mis à pied temporairement, punis, où les syndicats ont cessé de voir leurs cotisations prélevées parce que des travailleurs avaient franchi les piquets de grève et je peux en ajouter, là, on ne dit pas que les conditions doivent revenir et que les travailleurs doivent être embauchés à nouveau.

If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.
Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.

Origin and scope of the right to deduct: the right to deduct arises at the time when the deductible tax becomes chargeable.
Naissance et étendue du droit à déduction: le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.