Traduction de «Drug regulatory authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collaboration Agreement of Drug Regulatory Authorities in European Union Associated Countries | CADREAC [Abbr.]
Accord de collaboration des autorités chargées de la réglementation des médicaments dans les pays associés à l'Union européenne | CADREAC [Abbr.]

International Conference of Drug Regulatory Authorities
Conférence internationale des autorités chargées de la réglementation des médicaments

International Conference of Drug Regulatory Authorities in Bahrain
conférence internationale des autorités chargées de la réglementation des médicaments au Bahreïn

[32] In the United States the Food and Drug Administration (FDA) published in September 2013 a Guidance on Mobile Medical Applications to inform app manufacturers and distributors about how it intends to apply its regulatory authority to apps intended for use on mobile platforms.
[32] Aux États-Unis, la FDA (Food and Drug Administration) a publié, en septembre 2013, un guide sur les applications médicales mobiles pour préciser aux fabricants et distributeurs comment elle entend exercer son pouvoir réglementaire sur les applis destinées à être utilisées sur plateforme mobile.

8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; is worried that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;
8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; se montre préoccupé par le fait que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;

8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; notes that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;
8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; observe que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;

G. whereas the most common factors identified by the WHO as encouraging the appearance of counterfeit medicines are: the lack of legislation prohibiting counterfeiting of medicines, weak penal sanctions, weak or non-existent national drug regulatory authorities, shortages/erratic supply of medicines, lack of control of drugs for export, trade involving several intermediaries, corruption and conflict of interest,
G. considérant que les facteurs les plus courants indiqués par l'OMS favorisant l'apparition de médicaments contrefaits sont: l'absence d'une législation interdisant la contrefaçon des médicaments, la faiblesse des sanctions pénales, la faiblesse ou l'absence des autorités nationales de réglementation dans le domaine pharmaceutique, les pénuries ou l'approvisionnement aléatoire de médicaments, l'absence de contrôle des médicaments à l'exportation, les transactions commerciales impliquant plusieurs intermédiaires, la corruption et les conflits d'intérêts,

N. whereas the most common factors identified by the WHO as encouraging the appearance of counterfeit medicines are: the lack of legislation prohibiting counterfeiting of medicines, weak penal sanctions, weak or absent national drug regulatory authorities, shortages/erratic supply of medicines, lack of control of drugs for export, trade involving several intermediaries, corruption and conflict of interest,
N. considérant que les facteurs les plus courants indiqués par l'OMS favorisant l'apparition de médicaments contrefaits sont: l'absence d'une législation interdisant la contrefaçon des médicaments, la faiblesse des sanctions pénales, la faiblesse ou l'absence des autorités nationales de règlementation dans le domaine pharmaceutique, les pénuries ou l'approvisionnement aléatoires de médicaments, l'absence de contrôle des médicaments à l'exportation, les transactions commerciales impliquant plusieurs intermédiaires, la corruption et les conflits d'intérêts,