Traduction de «Draw sketches to develop textiles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

I would like to draw your attention to the fact that Bill S-12 would harmonize the following 12 acts: the Boards of Trade Act, the Business Development Bank of Canada Act, the Canadian Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Consumer Packaging and Labelling Act, the Electricity and Gas Inspection Act, the Expropriation Act, the Precious Metals Marking Act, the Public Documents Act, the Standards Council of Canada Act, the Textile Labelling Act and the Weights and Measures Act.
Quant au contenu du projet de loi S-12, j'attire votre attention sur le fait qu'il propose d'harmoniser les 12 lois suivantes : la Loi sur les chambres de commerce, la Loi sur la Banque de développement du Canada, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, la Loi sur l'expropriation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, la Loi sur les documents publics, la Loi sur le Conseil canadien des normes, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur les poids et mesures.