Traduction de «Drafting clerk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting clerk
commis en dessin

account receivable clerk | posting clerk | billing clerk | invoice clerk
secrétaire facturier | secrétaire facturier/secrétaire facturière | secrétaire facturière

mail service clerk | mail services counter clerk | counter clerk, post office | post office counter clerk
guichetière en bureau de poste | guichetier en bureau de poste | guichetier en bureau de poste/guichetière en bureau de poste

conveyancing clerk | property law clerk | conveyance clerk | conveyance law clerk
auxiliaire juridique - transfert de titres

drafting office clerk
commis, bureau de dessin

chief clerk | chief office clerk | head clerk
agent de bureau

lawyer's chief clerk | lawyer's head clerk | lawyer's managing clerk
maître clerc d'avoué

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our drafting clerks have indicated that the insertion of that particular amendment as adopted would take place in clause 43 by way of a new line that will read: “hormone disrupting substance” in line 3 after the word “Act”, on a separate line, and then the definition as adopted, which reads:
Les rédacteurs ont dit que l'insertion de cet amendement tel qu'adopté se ferait à l'article 43 au moyen de l'ajout d'une nouvelle ligne qui dirait: «substance à effet de perturbation du système hormonal» à la ligne 3 après le mot «pêche», sur une ligne séparée, avec, ensuite, la définition telle qu'adoptée, et qui est la suivante:

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court of Justice of the European Union, due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested); whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;
E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour de justice de l'Union européenne doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

D. whereas this Draft amending budget includes only the part of the original request of the Court of Justice which is based on the above-mentioned Declaration n°38, omitting the 9 law clerks requested by the Court,
D. considérant que le projet de budget rectificatif ne reprend qu'une partie de la demande initiale de la Cour de justice, basée sur la déclaration n° 38, et ne tient pas compte des 9 référendaires demandés par la Cour,

D. whereas this Draft amending budget includes only the part of the original request of the Court of Justice of the European Union which is based on the Declaration number 38 annexed to the final act of the Intergouvernemental Conference which adopted the Lisbon Treaty, omitting the nine law clerks requested by the Court of Justice of the European Union,
D. considérant que le projet de budget rectificatif ne reprend qu'une partie de la demande initiale de la Cour de justice de l'Union européenne, basée sur la déclaration n° 38 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale ayant adopté le traité de Lisbonne, et ne tient pas compte des 9 référendaires demandés par la Cour de justice de l'Union européenne,

E. whereas additional law clerks could alleviate the extra burden on the Court due to the failure of Council until now to agree on any system for adding Judges to the General Court (despite the need for such reform not being contested), and whereas such posts have indeed been included in the Draft Budget presented by the Commission for 2014;
E. considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

My original wording sent to the drafting clerk did address this.
Le texte d'origine que j'avais envoyé au greffier réglait cette question.

Second, members who had bills drafted should have been informed, and my understanding is that they were informed, by the drafting clerks that there would be a potential problem with their bill because it included authorization for the expenditure of public funds.
Deuxièmement, les députés qui ont préparé des mesures d’initiative parlementaire auraient dû être informés — comme ils l’ont été je crois — par les rédacteurs que leur projet de loi pouvait poser un problème parce qu’il autorisait la dépense de fonds public.

If the Commission is happy to act as the clerk that draws up the Council’s legislation, it could at least have submitted a draft to us that complied better with the legal requirements that we have the right to expect from a legislative text.
Si la Commission accepte de se transformer en commis rédacteur du Conseil, elle aurait au moins pu nous présenter une mouture qui répondrait mieux à la rigueur juridique qu'on est en droit d'attendre d'un texte législatif.

In relation to the drafting of the last whereas, I informed my colleagues that the draft had been put together under the auspices of the Law Clerk, and in particular, Mr. Raymond Duplessis, our former law clerk.
En ce qui concerne le libellé du dernier «attendu que», j'ai informé mes collègues que l'ébauche avait été faite sous les auspices du légiste, plus particulièrement de M. Raymond Duplessis, notre ancien légiste.

As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.
Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.