Traduction de «Draft enforcement compliance policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft enforcement compliance policy
politique provisoire d'application et d'observation

Draft Enforcement and Compliance Policy for Discussion
Politique provisoire d'application et d'observation à discuter

Canada Motor Vehicle Safety Act: Guidelines on Enforcement and Compliance Policy
Loi sur la sécurité automobile du Canada : lignes directrices de la politique de conformité et d'application des règlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.
Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.

Then it says CEPA enforcement compliance policy should be revised, etc., and it talks about a centralized data bank.
On dit ensuite que la politique d'application de la SCPE devrait être révisée, etc., et il est aussi question d'une banque de données centralisée.

I would encourage the government to table an enforcement compliance policy in the House for review by this place and the public.
J'encouragerais le gouvernement à déposer une politique d'application et d'observation à la Chambre pour qu'elle puisse être examinée par les députés et le public.

I'm wondering if you could explain, Mrs. Wright, why this time around, when all these amendments were tabled—particularly for the Canadian Environmental Protection Act—why no updated, revised enforcement compliance policy was tabled, which happened when the first CEPA was first tabled in Parliament.
Madame Wright, cette fois-ci, quand tous ces amendements ont été déposés — surtout dans le cas de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement — pourquoi n'avez-vous pas également soumis à la discussion les politiques d'exécution, mises à jour et révisées, comme ce fut le cas lorsque la LCPE a été présentée la première fois au Parlement?

Is revising the enforcement compliance policy in process now?
Avez-vous entamé la révision des politiques relatives à l'application des lois?

For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.
La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.

In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.
Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.

2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.

Given that the success of the common fisheries policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for control, inspection, and enforcement with a global and integrated approach in accordance with the principle of proportionality, so as to ensure compliance with all the rules of the common fisheries policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of this policy.
Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cette politique.

Mr. François Guimont: One of the principles of our enforcement compliance policy is that every call of that nature needs to be addressed.
M. François Guimont: L'un des principes de notre politique d'application et d'observation est qu'il faut répondre à chaque appel de cette nature.