Vertaling van "Double taxation estates and successions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

double taxation of estates and successions
double imposition des successions

Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties
Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès

Agreement for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Duties on the Estates of Deceased Persons
Accord pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière de droits sur les successions de personnes décédées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Possible solutions include a binding mechanism for disputes relating to double taxation, the creation of one-stop contact points for access to authorities and the tax treatment of cross-border successions.
Les possibles solutions comportent notamment un mécanisme contraignant de litiges en matière de double imposition, la création de points uniques d'accès aux administrations et le traitement fiscal des successions transfrontalières.

5. The provisions of the Convention between Canada and France for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion in relation to succession duties signed at Paris on March 16, 1951, shall cease to have effect with respect to estates of persons deceased on or after the first day of January of the year next following that during which the Protocol enters into force.
5. Les dispositions de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès signée à Paris le 16 mars 1951 cessent d’avoir effet à l’égard des successions des personnes décédées à partir du premier janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’Avenant est entré en vigueur.

8. The provisions of the Convention between the Government of Canada and the Government of the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on the Estates of Deceased Persons signed at Washington on February 17, 1961 shall continue to have effect with respect to estates of persons deceased prior to the first day of January next following the date on which this Convention enters into force but shall cease to have effect with respect to estates of persons deceased on or after that date.
8. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les biens transmis par décès signée à Washington le 17 février 1961 continuent d’avoir effet à l’égard des successions des personnes décédées avant le l janvier de l’année qui suit la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, mais cessent d’avoir effet à l’égard de personnes décédées à partir de cette date.

(b) To the extent that such estate or inheritance taxes are imposed upon the death of the individual’s surviving spouse, be allowed as a deduction from the amount of any Canadian tax otherwise payable by the trust for its taxation year in which the spouse dies on any income, profits or gains of the trust for that year arising (within the meaning of paragraph 3 of Article XXIV (Elimination of Double Taxation)) in the United States or from property situated in the United States at the time of death of the spouse.
b) Dans la mesure où cet impôt sur les successions ou sur les héritages est perçu du fait du décès du conjoint survivant de cette personne, est admis en déduction du montant de l’impôt canadien par ailleurs dû par la fiducie pour l’année d’imposition durant laquelle ce conjoint décède sur les revenus, bénéfices et gains de la fiducie pour cette année provenant (au sens du paragraphe 3 de l’article XXIV (Élimination de la double y imposition)) des États-Unis ou provenant de biens situés aux États-Unis au moment du décès de ce conjoint.

23. Agrees with the Commission that a success must be made of the transferability of supplementary pension rights of migrant workers; stresses once again the importance of eliminating double taxation and of working towards a single system of taxing pension income and eliminating or reducing tax on contributions;
23. convient avec la Commission de la nécessité de permettre le transfert des droits à pension complémentaire des travailleurs migrants; souligne une fois encore qu'il importe de supprimer la double imposition et de tendre à un même système de prélèvement de l'impôt sur le revenu provenant des régimes de pension et d'exonération ou de réduction des cotisations;

20. Calls on the Member States to review bilateral agreements to remove double taxation, which is one obstacle to the successful roll-out of the JEV programme, and to recognise that other changes in national taxation may also be desirable; more generally, urges Member States to reach early agreement on the European Company Statute;
20. demande aux États membres de revoir les accords bilatéraux en vue d'éliminer la double imposition, laquelle est un obstacle à l'octroi réussi des fonds du programme JEV et de reconnaître que d'autres modifications au régime d'imposition nationale peuvent également être souhaitables, et plus généralement, invite les États membres à aboutir rapidement à un accord sur le statut de la société européenne;

It is on the record as being in favour of doing away with any double taxation on estate taxes.
Ce parti s'est dit favorable à l'abolition de la double imposition sur les droits de succession.

The measures could be targeted, among other things, at the following objectives: - ensuring the continuity of partnerships and sole proprietorships in the case of the death of one of the partners or the owner; - enabling adequate preparation for transfer by providing owners with the appropriate instruments; - encouraging owners to prepare for succession during their life- time, particularly when the transfer cannot take place within the family; - adapting the fiscal treatment of succession to the need to ensure the survival of the business; - preventing international double taxation in the case of cross- border succession.
Ces mesures pourraient viser, entre autres, les objectifs suivants: - assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles en cas de décès de l'un des associés ou de l'entrepreneur; - permettre une préparation adéquate de la transmission en offrant aux entrepreneurs les instruments appropriés; - encourager l'entrepreneur à préparer sa succession de son vivant, principalement lorsque la transmission ne peut se faire dans le cadre familial; - adapter le traitement fiscal de la succession à la nécessité d'assurer la survie de l'entreprise; - éviter la double imposition internationale en cas de succession transfrontalière.