Vertaling van "Domestic Violence Protection Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Domestic Violence Protection Act
Loi sur la protection contre la violence familiale

Domestic Violence Intervention Act
Domestic Violence Intervention Act

Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]
loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005

The Victims of Domestic Violence Act [ An Act respecting Victims of Domestic Violence ]
The Victims of Domestic Violence Act [ An Act respecting Victims of Domestic Violence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A protection measure in one EU country is designed to protect victims of violence (for example domestic violence, stalking or violence against children) if that person’s physical and/or psychological integrity or liberty is at risk.
Les mesures de protection ordonnées dans un pays de l’UE visent à protéger les victimes de violences (violences domestiques, harcèlement, violences sur des enfants, par exemple) si leur intégrité physique et/ou psychologique ou leur liberté sont menacées.

Victims of violence, notably domestic violence and stalking, can enjoy the same protection from offenders in any EU country.
Les victimes de violence, notamment de violence domestique et de harcèlement, peuvent jouir de la même protection contre les auteurs de ces actes dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

Welcomes the establishment of a specialised domestic violence bureau within the Ankara Chief Public Prosecutor’s Office; stresses that by ensuring that the entire legal process in cases of violence against women is handled by public prosecutors who are experts in domestic violence, by granting this specialised bureau the authority to issue immediately effective direct orders to the police to arrest the perpetrator and protect the victim, including the immediate enforcement of protection orders and transfer to shelters, this office has achieved an important step in combating violence against women, protecting the victims and punishing the perpetrators; in order to extend this level of protection to the entire country, calls on the Turkish government to establish specialised public prosecutors’ bureaus to deal with domestic violence in all the country’s provinces;
se félicite de la création d'un service spécialisé dans la violence domestique au sein des services du procureur principal d'Ankara; souligne que, en assurant que l'ensemble de la procédure en cas de violences visant les femmes est mené par des procureurs spécialisés dans la violence domestique, en conférant à ce service le pouvoir de donner des ordres directs et immédiats à la police en vue d'arrêter l'auteur et de protéger la victime, en ce compris l'exécution immédiate d'ordonnances de protection et d'installation dans un refuge, ce service a franchi une étape importante dans la lutte contre la violence visant les femmes, la protection des victimes et la punition des auteurs; invite le gouvernement turc, pour étendre cette protection à l'ensemble du pays, à mettre en place des services de procureurs spécialisés pour traiter des dossiers de violences domestiques dans les autres provinces turques;

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

It allows victims of violence, notably domestic violence and stalking, to continue to enjoy protection from offenders when they move to another EU country.
Elle permet aux victimes de violences, et notamment de violence domestique et de harcèlement, de bénéficier d’une mesure de protection contre leurs agresseurs quand elles se déplacent dans un autre pays de l’UE.

To protect victims of violence, in particular domestic violence, stalking or violence against children, the national laws of the Member States provide for the possibility to adopt temporary and preventative measures with a view to protecting a person when a serious risk exists to consider the persons physical and/or psychological integrity or liberty at risk.
Afin de protéger les victimes de la violence, en particulier de la violence domestique, du harcèlement ou de la violence envers les enfants, les législations nationales des États membres prévoient la possibilité d’adopter des mesures temporaires et préventives destinées à protéger une personne lorsque son intégrité physique et/ou psychologique ou bien sa liberté peuvent être sérieusement considérées comme menacées.

Declaration 19 of the protocols to the Treaty on the Functioning of the European Union also calls on Member States to take all necessary measures to prevent and punish acts of domestic violence and to support and protect the victims of such violence.
La déclaration 19 ad article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne appelle également les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les actes de violence domestique ainsi que pour soutenir et protéger les victimes.

For example: establishment of a European network for the prevention of female genital mutilation; assessment and services for migrant women domestic workers; good practices and case studies for NGOs working on women's violence; 'correct' language for journalists writing about trafficking; building up a network for the protection from domestic violence of young women from a Muslim background; establishment of NGO networks of Nordic and Baltic country NGOs working against trafficking in women.
Par exemple: création d'un réseau européen pour la prévention des mutilations génitales féminines; évaluation et services destinés aux employées de maison migrantes; bonnes pratiques et études de cas pour les ONG actives dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes; utilisation d'un langage "correct" par les journalistes évoquant la traite des femmes; création d'un réseau pour la protection des jeunes femmes d'origine musulmane contre la violence domestique; constitution d'un réseau d'ONG des pays baltes et nordiques actives dans la lutte contre la traite des femmes.