Traduction de «Dividends contingent on the payment premiums » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dividends contingent on the payment of premiums
répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes

dividends contingent on the payment of premiums, contributions of dues
répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes et cotisations

clause in policy to the effect that insurance starts after the payment of the first premium
clause de régularisation

flow of dividends or other payments from the buyer to the seller
transferts de dividendes et autres paiements de l'acheteur au vendeur

The integration of corporate and personal taxes in Europe: the role of minimum taxes on dividend payments
L'intégration des impôts des sociétés et des particuliers en Europe: le rôle des impôts minimums sur les versements de dividendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fresh external core capital has been generated of at least the sum of any dividend and additional compensatory payments.
le montant des fonds propres de catégorie 1 frais levés en externe corresponde au moins au montant des dividendes distribués en plus des paiements compensatoires.

and a particular amount is paid or credited to a non-resident person as income of or from the trust and can reasonably be regarded as having been derived from the dividend, interest or royalty payment, as the case may be, no tax is payable because of paragraph 212(1)(c) as a consequence of the payment or crediting of the particular amount if no tax would have been payable under this Part in respect of the dividend, interest or royalty payment, as the case may be, if it had been paid directly to the non-resident person instead of to the trust.
et qu’il est raisonnable de considérer qu’un montant payé à une personne non-résidente, ou porté à son crédit, à titre de revenu de la fiducie ou en provenant est tiré du dividende, des intérêts ou du paiement de redevance, aucun impôt n’est payable par l’effet de l’alinéa (1)c) du fait que le montant a été ainsi payé à la personne non-résidente, ou porté à son crédit, dans le cas où aucun impôt n’aurait été payable en vertu de la présente partie relativement au dividende, aux intérêts ou au paiement de redevance si ceux-ci avaient été versés directement à la personne non-résidente et non pas à la fiducie.

(g) a patronage dividend, that is, a payment made pursuant to an allocation in proportion to patronage as defined by section 135 or an amount that would, under subsection 135(7), be included in computing the non-resident person’s income if that person were resident in Canada;
g) d’une ristourne, c’est-à-dire d’un paiement fait en conformité avec une répartition proportionnelle à l’apport commercial définie à l’article 135, ou d’une somme qui, en vertu du paragraphe 135(7), serait incluse dans le calcul du revenu de la personne non-résidente si elle résidait au Canada;

The participating policy dividend records, the return of premium records, of the two shareholder companies, London and Great-West, rank one and two in the industry over 25 years.
Ces deux sociétés actionnaires, la London Life et la Great-West, se classent respectivement première et deuxième pour ce qui est des dividendes sur les polices avec participation, la ristourne de prime, et ce depuis 25 ans.

6.7. Ban on dividend, coupon and interest payments: CGD will not (and shall procure that none of its subsidiary undertakings shall) make any payments of dividends, coupons or interest to holders of preference shares and subordinated debt, in so far as those payments are not owed on the basis of contractual or legal obligations.
6.7. Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique.

In addition, the Commission notes that Portugal has committed to a ban on dividend, coupon and interest payments (see Section 6.7 of the Commitments).
En outre, la Commission note que le Portugal s’est engagé à interdire les versements de dividendes, coupons et intérêts (voir la section 6.7 des engagements).

the total amount of dividends, interest and other payments received during the reporting period in relation to the client's portfolio;
le montant total des dividendes, des intérêts et autres paiements reçus durant la période couverte en liaison avec le portefeuille du client;

Accordingly, the amount of the guarantee is reduced by BB’s annual profits where these are not needed to distribute preferred dividends, including possible back payments in respect of previous years.
Selon l'accord de garantie, les bénéfices de BB doivent servir à couvrir le montant de la garantie, qui est donc réduit à raison du bénéfice annuel de BB dans la mesure où celui ci n'est pas nécessaire à la distribution des dividendes préférentiels, et notamment pour le règlement d'arriérés pour les exercices précédents.

The sustainability of non-hospital services should be sustained by a variety of methods of payment - co-payment, premiums, private insurance plans - to support that part of the health care system that is not currently in the Canada Health Act.
La rentabilité à long terme des services non hospitalier doit être garantie par une diversité de formules de paiement - frais modérateurs, primes, régimes d'assurance privée - pour financer la partie du réseau de soins de santé qui ne relève pas à l'heure actuelle des dispositions de la Loi canadienne sur la santé.

That having been said, aside from the changes you have already indicated, that is, the reduction from 15 per cent to 5 per cent on withholding for dividends and certain other payments, and aside from the change of the bar from what it was to now information relevant, are there any other significant changes that you want to bring to our attention or that should be brought to our attention?
Cela dit, outre les modifications que nous avons déjà relevées, c'est-à-dire la réduction de 15 à 5 p. 100 de la retenue d'impôt pour les dividendes et certains autres paiements et outre la modification de la définition de l'information pertinente maintenant, y a-t-il d'autres modifications importantes que vous voudriez porter à notre attention ou auxquelles nous devrions nous intéresser?