Traduction de «Distributive justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distributive justice
justice distributive

Gaussian distribution | Gauss-Laplace distribution | Laplacean distribution | Laplace-Gauss distribution | Laplacian distribution | normal distribution | normal probability density distribution | second law of Laplace
courbe de fréquence de la loi normale | distribution de Gauss | distribution de Laplace-Gauss | distribution gaussienne | distribution normale | loi de Laplace-Gauss | loi normale

Galton distribution | Galton's distribution | log normal distribution | logarithmic normal distribution | lognormal distribution | log-normal distribution
distribution logarithmico-normale | distribution logarithmique normale | distribution lognormale | distribution log-normale | loi log-laplacienne | loi log-normale | répartition log-normale

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

normal distribution | gaussian distribution | Gaussian distribution | laplacean distribution | normal frequency distribution | Gauss distribution | Gauss-Laplace distribution | Laplace-Gauss distribution
distribution normale | distribution de fréquence normale | distribution de Gauss | distribution de Laplace-Gauss | distribution gaussienne

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]
justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation
répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission considers that the existence of the BesAR constitutes additional evidence for the fact that the EEG-Act 2012 is no longer based on purchase obligations involving private resources, but on a comprehensive system of cost allocation, based to a certain degree on considerations of distributive justice, organised by the State and monitored by State authorities.
Toutefois, la Commission estime que l'existence de la BesAR constitue une preuve supplémentaire du fait que la loi EEG de 2012 n'est plus fondée sur des obligations d'achat liées à des ressources privées, mais sur un système complet de répartition des coûts, fondé dans une certaine mesure sur des considérations de justice distributive, organisé par l'État et contrôlé par les autorités publiques.

We have been told by many groups, labour organizations and representatives of civil society that the Free Trade Agreement, NAFTA and the GATT Uruguay Round did not achieve the desired results, in spite of the fine principles of social justice and distributive justice announced when they were introduced.
Beaucoup de groupes, de syndicats et de représentants de la société civile sont venus nous dire que l'Accord de libre-échange, l'ALENA et les négociations de l'Uruguay Round du GATT n'avaient pas donné les résultats escomptés même si, au départ, on avait de beaux principes de justice sociale et de justice distributive.

The choice of funding arrangement does not change in terms of distributive justice, but makes it possible to channel resources in a different way.
Le choix du mécanisme de financement ne change pas sur le plan de la justice distributive mais permet certainement de canaliser les ressources d'une autre façon.

Does the minister realize that if there had been a true shipbuilding policy—as the Bloc has been asking for for 10 years—it would have favoured not only regional development, but also healthy competition and real distributive justice?
Le ministre se rend-il compte que s'il avait eu une véritable politique de chantiers navals — comme le Bloc le réclame depuis 10 ans —, cela aurait favorisé non seulement le développement régional, mais aussi une saine concurrence et une réelle justice distributive?

Such policies are ordinary forms of distributive justice through which, for its own good, the state discriminates in favour of some people, and some relationships, and not others.
Ces politiques correspondent à des formes de justice distributive en vertu desquelles l’État discrimine en faveur de certaines personnes ou de certains rapports.

In Case C-176/03, the Court of Justice of the European Communities (ECJ) clarified the distribution of powers in criminal matters between the first and third pillars.
Dans son arrêt C-176/03, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier.

However, the bill sets out little in terms of direct public oversight to provide assurance that the activities of the agency do not have implications that run counter to the principles of distributive justice, that is, business interest versus the good of the public.
Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas grand-chose en matière de surveillance publique directe ayant pour but d'éviter que les activités de la société de gestion aient des répercussions négatives en matière de justice distributive, c'est-à-dire la prise en compte des intérêts commerciaux par rapport au bien public.

7. On 22 November 2001, the Court of Justice handed down its judgment in Ferring, [5] which concerned the wholesale distribution of medicinal products in France.
7. Le 22 novembre 2001, la Cour de Justice a rendu son arrêt dans l'affaire Ferring [5], relative à la distribution en gros des médicaments en France.

A direct line is drawn between, on the one hand, the welfare of individual young persons, and on the other society's struggle against any form of intergenerational injustice and unjustified exclusion and discrimination of any social group and the struggle for more justice and an equitable distribution of means and opportunities at world level.
Un rapport direct est fait entre, d'une part, le bien-être des jeunes dans leur individualité, et, d'autre part, le combat de la société contre toute forme d'injustice entre les générations et toute forme d'exclusion et de discrimination injustifiées d'un groupe social, et le combat pour davantage de justice et une répartition équitable des moyens et des possibilités à l'échelle mondiale.

This act is affected by Case C-176/03 of the Court of Justice of the European Communities regarding the distribution of powers in criminal matters between the European Commission and the Council of the European Union.
Le présent acte est affecté par l'arrêt C-176/03 de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la répartition des compétences en matière pénale entre la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne.