Vertaling van "Distribution law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distribution law
loi de distribution

Wien's distribution law
loi de répartition de Wien

Gaussian law | Gauss'law | normal distribution law
loi de distribution normale | loi de Gauss

Fermi-Dirac-Sommerfeld velocity-distribution law | FDS law
loi de distribution des vitesses de Fermi-Dirac-Sommerfeld | loi FDS

Maxwell-Boltzmann velocity-distribution law
loi de distribution des vitesses de Maxwell-Boltzmann

Dörner Hoskins distribution law
loi de distribution de Dörner et Hoskins

Maxwell-Boltzmann velocity-distribution law
loi de distribution des vitesses de Maxwell-Boltzmann | loi M.B.

lawful distribution of shares to the public [ lawful distribution to the public ]
appel public légal à l'épargne

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

normal distribution | gaussian distribution | Gaussian distribution | laplacean distribution | normal frequency distribution | Gauss distribution | Gauss-Laplace distribution | Laplace-Gauss distribution
distribution normale | distribution de fréquence normale | distribution de Gauss | distribution de Laplace-Gauss | distribution gaussienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pensions are included in matrimonial property under family and estate distribution law.
Également, les pensions constituent des biens matrimoniaux aux termes de la loi de la famille et du partage des successions.

It also happens because we have distribution laws that favour Canadian distributors and Canadian publishers.
Cela est en partie attribuable au fait que nous avons des lois qui favorisent les distributeurs et les éditeurs canadiens.

(A) there has been at or before that time a lawful distribution in a province to the public of units of the trust and a prospectus, registration statement or similar document was not, under the laws of the province, required to be filed in respect of the distribution, and
(A) des unités de la fiducie ont, au plus tard à ce moment, fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale,

(ii) there has been a lawful distribution in a province to the public of units of the trust and a prospectus, registration statement or similar document was not required under the laws of the province to be filed in respect of the distribution;
(ii) des unités de la fiducie ont fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale;

(i) in a security of its own issue that is distributed by it to holders of its securities as a stock dividend or other distribution out of earnings or surplus, (ii) in a security whether of its own issue or not that is distributed by it to holders of its securities as incidental to a good faith reorganization or winding up of the issuer or distribution of its assets for the purpose of winding up its affairs pursuant to the laws of the jurisdiction in which the issuer was incorporated, organized or continued, or (iii) in securities of its own issue transferred or issued through the exercise of a right to purchase, convert or exchange previously granted by the issuer,
(i) une valeur mobilière qu'il a lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à titre de dividendes en actions ou dans le cadre d'une autre distribution de ses gains ou de son excédent, (ii) une valeur mobilière qu'il a ou non lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à l'occasion d'une réorganisation ou d'une liquidation faites de bonne foi ou à l'occasion de la distribution de son actif afin de liquider ses affaires conformément aux lois de l'autorité législative de l'endroit où il a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu, (iii) des valeurs mobilières qu'il a lui-même émises et qui ont été transférées ou émises dans le cadre de l'exercice d'un droit d'achat, de conversion ou d'échange qu'il avait précédemment accordé,

inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice;
informer les abonnés de toute modification aux restrictions imposées par l'entreprise quant aux possibilités pour eux d'accéder à des contenus licites, de les utiliser ou de les distribuer ou d'utiliser des applications et services licites de leur choix;

information on any restrictions imposed by the provider regarding a subscriber's ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services,
l'information sur les éventuelles restrictions imposées par le fournisseur concernant la capacité de l'abonné d'accéder à tout contenu licite, de l'utiliser ou de le distribuer, ou d'utiliser des applications et des services licites,

A. whereas distribution agreements are regulated at EU level through two separate legal frameworks, namely, on the one hand, a Directive providing for the coordination of national laws regarding commercial representation agreements (Directive 86/653/EEC, the so-called Commercial Agency Directive), and, on the other hand, two block exemption regulations in the context of competition law as far as vertical distribution agreements are concerned (the current GBER and the current MVBER),
A. considérant que les accords de distribution sont réglementés au niveau de l'Union européenne au moyen de deux cadres juridiques distincts, à savoir, d'une part, la directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (directive 86/653/CEE), et, d'autre part, deux règlements d'exemption par catégorie en matière de droit de la concurrence concernant des accords de distribution verticaux (le RGEC actuel et le RECSA actuel),

"Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε'. ', which transports and distributes gas in accordance with Law No 2364/95, as amended by Laws Nos 2528/97, 2593/98 and 2773/99.
L'entité Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε, qui transporte et distribue du gaz en application de la νόμου 2364/95, modifiée par les νόμους 2528/97, 2593/98 et 2773/99