Traduction de «Distinct criminal offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distinct criminal offence
infraction criminelle distincte

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
infraction criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, a clear distinction should, where applicable and as far as possible, be made between personal data of different categories of data subjects such as: suspects; persons convicted of a criminal offence; victims and other parties, such as witnesses; persons possessing relevant information or contacts; and associates of suspects and convicted criminals.
Il importe dès lors d'établir une distinction claire, le cas échéant et dans la mesure du possible, entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que: les suspects; les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale; les victimes et les autres parties, tels que les témoins; les personnes détenant des informations ou des contacts utiles; et les complices de personnes soupçonnées et de criminels condamnés.

(11) Therefore a distinct Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.
(11) Par conséquent, une directive distincte devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

Therefore a clear distinction should as far as possible be made between personal data of different categories of data subjects such as suspects, persons convicted of a criminal offence, victims and third parties, such as witnesses, persons possessing relevant information or contacts and associates of suspects and convicted criminals.
Il importe donc d’établir une distinction aussi claire que possible entre les données à caractère personnel concernant différentes catégories de personnes, telles que les suspects, les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale, les victimes et les tiers, tels que les témoins, les personnes détenant des informations ou des contacts utiles, et les complices de personnes soupçonnées ou condamnées.

It is clear that serious ship-source pollution must be classified and punished as a criminal offence and minor ship-source pollution can be regarded a regulatory offence, so that there is a distinction between the seriousness of the two types of activity.
Il est clair que la pollution grave causée par les navires doit être classée et punie comme une infraction pénale, et que la pollution mineure causée par les navires peut être considérée comme une infraction administrative, de sorte qu’il y ait une distinction entre la gravité des deux types d’infractions.

As a matter of legal principle, therefore, it would seem to be appropriate to draw a distinction between money laundering, which presupposes a prior criminal offence, and terrorist financing and to establish the latter as a separate offence.
Par conséquent, il apparaît nécessaire sur le plan du raisonnement juridique de distinguer le blanchiment d'argent, qui est lié à des actes délictueux antérieurs, du financement du terrorisme et de considérer ce dernier comme un acte délictueux en soi.

Obtaining, procuring, selling or transferring to another person forged, falsified, stolen or unlawfully obtained payment instruments are expressly defined as an offence in the criminal law of AT, CY, CZ, LV, LT, NL and SE, which make an explicit distinction between obtaining and possession.
Le comportement consistant à obtenir, se procurer, vendre ou céder à un tiers des instruments de paiement faux, falsifiés, volés ou obtenus illégalement est sanctionné expressément par le droit pénal en AT, CY, CZ, LV, LT, NL et SE qui distinguent aussi explicitement l’«obtention» de la «détention».

Article 30. 1 (a) TEU makes a clear distinction between "prevention, detection and investigation of criminal offences".
L'article 30, paragraphe 1, point a), du TUE établit une claire distinction entre "la prévention et [de] la détection des infractions pénales et [l]es enquêtes en la matière".