Vertaling van "Disputed zone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disputed area [ disputed zone ]
zone litigieuse [ zone contestée ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas Turkey has repeatedly threatened not to allow Cyprus to proceed with pursuing claims to hydrocarbon deposits in waters south of the island; whereas Turkey has warned international oil companies not to conduct exploration and production activities in disputed zones, under the threat of exclusion from business operations in Turkey;
M. considérant que la Turquie n'a cessé de menacer d'empêcher Chypre de faire valoir ses droits sur les réserves d'hydrocarbures dans les eaux situées au sud de l'île; considérant que la Turquie a mis en garde les compagnies pétrolières internationales contre toutes activités d'exploration et de production dans les zones de conflit, sous peine de se voir interdire l'accès au marché turc;

Member States bordering a coastal zone or maritime area of a third country shall, in drawing up their maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, bear in mind similar plans and strategies adopted by that third country in the marine region or sub-region and the related coastal zone concerned, so as to prevent disputes, through cooperation initiatives that are duly encouraged and supported by the EU.
Les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers tiennent compte, dans l'élaboration de leurs programmes de planification de l'espace maritime et de leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières, des programmes et stratégies similaires adoptés par ce pays tiers dans la région ou sous-région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache, dans le but de prévenir les conflits, à travers des initiatives de coopération dûment encouragées et soutenues par l'Union.

24. Stresses that the Mediterranean is home to a number of regional conflicts involving maritime border disputes and therefore urges the EU to commit itself to avoiding the further escalation of conflict around the Mediterranean, which will amplify existing threats, such as the consequences of the civil war in Syria and the impact on its maritime zone and on that of neighbouring countries, the political instability and lack of governance capacities in Libya, Egypt, and Tunisia, the knock-on effect in neighbouring Morocco and Algeria, which are still at odds over the Western Sahara conflict and directly affected by the escalation of the conflict in Mali and the Sahel region; further alerts to the danger stemming from the interconnectedness of the crises in the Mediterranean and the instability and conflict in the Middle East, the Sahel, the Horn of Africa, West Africa and Sub-Saharan Africa;
24. souligne que la Méditerranée est le théâtre de plusieurs conflits régionaux qui impliquent des litiges frontaliers maritimes et exhorte dès lors l'Union européenne à s'engager en vue d'éviter une nouvelle escalade des conflits autour de la Méditerranée, qui amplifierait les menaces existantes, comme les conséquences de la guerre civile en Syrie et les retombées sur sa zone maritime et celle de ces pays voisins, l'instabilité politique et le manque de capacités de gouvernance en Libye, en Égypte et en Tunisie, et les répercussions chez les voisins du Maroc et d'Algérie, qui se trouvent toujours en porte‑à‑faux concernant le conflit dans le Sahara occidental et qui sont directement concernés par l'escalade du conflit au Mali et dans la région du Sahel; met également en garde contre le danger provenant de l'interconnexion des crises dans la Méditerranée et de l'instabilité et du conflit au Proche-Orient, au Sahel, dans la Corne de l'Afrique, en Afrique de l'Ouest et en Afrique subsaharienne;

10. Notes that the EU is facing conventional threats to its security, in particular since the emergence of new maritime powers has rendered more likely potential interstate rivalries over the ownership of maritime areas (disputes over jurisdiction, territorial claims, exploration and exploitation licences in Deep Sea Zones); notes, in addition, that emerging countries have developed their maritime capabilities (navies, submarines) and, at the same time, tend to call international maritime law principles into question;
10. note que l'Union européenne est confrontée à des menaces conventionnelles pour sa sécurité, en particulier du fait de l'émergence de nouvelles puissances maritimes, qui renforce la probabilité qu'apparaissent des rivalités interétatiques pour la propriété de zones maritimes (litiges juridictionnels, revendications territoriales, autorisations de prospection et d'exploitation dans des zones de haute mer); note, en outre, que des pays émergents renforcent leurs capacités maritimes (marines de guerre, sous-marins), et ont tendance, dans le même temps, à remettre en question les principes du droit maritime international;

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.
Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

The Government of Iran (GOI) disputed that duty-free imports in Free Trade Zones of raw materials and capital goods can be countervailed. Free Trade Zone and Special Economic Zones are by definition duty-free zones for import and export, compatible with the WTO.
Les pouvoirs publics iraniens ont contesté le fait que des importations de matières premières et de biens d’équipement en franchise de droits dans les zones franches et les zones économiques spéciales soient passibles de mesures compensatoires. Les zones franches et les zones économiques spéciales sont, par définition, des zones en franchise de droits pour l’importation et l’exportation, compatibles avec l’OMC.

In particular to resolve border issues with neighbouring countries in line with international standards for dispute settlement, and issues arising from the unilateral declaration of the protected "Ecological and Fishing Zone" in the Adriatic.
Cela vaut particulièrement pour la résolution des questions frontalières avec les pays voisins, dans le respect des normes internationales en matière de règlement des litiges, et des problèmes découlant de la déclaration unilatérale de «zone écologique et de pêche» protégée dans la mer Adriatique.

Do you consider, given the spirit of the Helsinki resolutions, which call on Turkey to settle its border and similar disputes with its neighbours by 2004, that the status of the island rocks or grey zones in the Aegean counts as a border dispute? What is the Council’s opinion; is this what it is calling on Turkey to do?
Considérez-vous que, dans l’esprit de la décision d’Helsinki, qui invite la Turquie à régler avant 2004 ses différends frontaliers ou autres avec ses voisins, le statut des îlots rocheux ou des zones grises de l’Égée est compris comme différend frontalier ?

It is the issue of ensuring that Canadian rules and regulations are protected within the entire region, both the stuff that everyone knows is Canada and also even in the disputed zones and even beyond the disputed zones.
L'objectif est en effet de s'assurer que les règles et règlements canadiens sont respectés dans toute la région, à la fois dans le territoire reconnu comme le territoire canadien et dans les zones contestées, voire au-delà.