Vertaling van "Dispute settlement process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

alternative dispute settlement process [ alternate dispute settlement process ]
processus substitutif de règlement des différends [ processus substitutif de règlement des litiges ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Ministers responsible for internal trade also approved in principle the Fourteenth Protocol of Amendment in June 2012, which incorporates the basic structure of the government-to-government dispute resolution process into the person-to-government dispute settlement process and includes a number of other changes resulting from the procedural fairness review of the entire dispute resolution procedure chapter.
Les ministres responsables du commerce intérieur ont aussi approuvé en principe le Quatorzième protocole de modification en juin 2012, qui intègre la structure de base des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et comprend un certain nombre d'autres modifications qui découlent de l'examen de l'équité dans les procédures de tout le chapitre sur les procédures de règlement des différends.

Licensing processes will be governed by clear rules and disputes will be resolved in a timely manner through the WTO dispute settlement process.
Les processus d'attribution de licences seront gouvernés par des règles claires et les différends seront résolus au moment opportun grâce au processus de règlement des différends de l'OMC.

Certainly, there's one kind of dispute settlement under NAFTA, the investor-state dispute settlement, that comes off even worse than the WTO dispute settlement process with respect to secrecy, because not only are the pleadings and the proceedings secret there, but even the results and the statement of complaint may have to be kept secret under the relevant arbitration rules if the consent of the investor is not obtained to the public disclosure of that.
Mais il existe sous le régime de l'ALENA un mécanisme de règlement des différends, celui de l'État-investisseur, qui est encore pire que celui de l'OMC pour ce qui est du secret, car outre les plaidoiries et les délibérations, même les résultats et l'énoncé de la plainte doivent être tenus secrets, d'après les règles d'arbitrage qui s'appliquent, si l'investisseur refuse la divulgation de ces textes au public.

Some of the cases that have been through the dispute settlement process will be part of the jurisprudence looked at by negotiators in deciding the next evolutionary step to be taken, in terms of how international law can be applied through the dispute settlement processes of the WTO.
Certaines des affaires qui ont fait l'objet de règlement des différends feront partie de la jurisprudence examinée par les négociateurs, lesquels décideront alors des prochaines mesures à prendre, de la façon dont le droit international peut s'appliquer par l'entremise des processus de règlement des différends de l'OMC.

There are a lot of other issues that I think need to be explored further: contracts with unjust clauses, a bunch of predatory practices from some in the industry with respect to credit card processing services; no dispute settlement process whatsoever; and little consumer awareness of the fact that Canadians pay $5 billion to $7 billion each year in embedded credit card processing fees.
Il y a beaucoup d'autres problèmes sur lesquels il faudrait se pencher, selon moi, notamment les contrats comportant des clauses injustes; les nombreuses pratiques abusives de la part de certains acteurs de l'industrie sur le plan des services de traitement des transactions par cartes de crédit; l'absence de processus de règlement des différends; et le peu de sensibilisation des consommateurs au fait que les Canadiens paient chaque année entre 5 et 7 milliards de dollars pour les frais intégrés de traitement des cartes de crédit.