Vertaling van "Dispute as to the title to ownership any ship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute as to the title to or ownership of any ship
propriété contestée d'un navire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where there is a change in ownership of ships, the new company shall ensure that each ship under its responsibility complies with the requirements of this Regulation in relation to the entire reporting period where it takes responsibility for the ship concerned.
2. En cas de changement de propriétaire d’un navire, la nouvelle compagnie veille à ce que chaque navire placé sous sa responsabilité satisfasse aux exigences du présent règlement pour la totalité de la période de déclaration au cours de laquelle elle a assumé la responsabilité du navire concerné.

(2) All insurance covering property of the bankrupt in force at the date of the bankruptcy shall in the event of loss suffered, without any notice to the insurer or other action on the part of the trustee and notwithstanding any statute or rule of law or contract or provision to a contrary effect, become payable immediately to the trustee as if the name of the trustee were written in the policy or contract of insurance as that of the insured or as if no change of title or ownership had come about and the trustee were the insured.
(2) Toute assurance couvrant des biens du failli, et en vigueur à la date de la faillite, devient, dès lors, sans avis à l’assureur ni autre acte de la part du syndic, et nonobstant toute loi, règle de droit, contrat ou disposition à l’effet contraire, dans le cas de pertes subies, payable au syndic comme si le nom du syndic était écrit dans la police ou contrat d’assurance comme étant celui de l’assuré, ou comme si aucun changement de titre ou de propriété ne s’était produit et que le syndic fût l’assuré.

12.1 No civil proceeding may be brought against Her Majesty in right of Canada or a province, a federal or provincial official or body or a person acting on behalf of any of them, in relation to the registration of the title or ownership of Her Majesty or a first nation, or of any registrable interest or right referred to in paragraph 4.1(2)(i), or in relation to the substitution or extinguishment of any interest or right in reserve lands pursuant to regulations made under section 4.1.
12.1 Aucune activité relative à l’enregistrement du titre ou du droit de propriété de Sa Majesté ou d’une première nation — ou des droits ou intérêts pouvant être enregistrés qui sont visés à l’alinéa 4.1(2)i) — ou à la substitution ou à l’extinction des droits ou intérêts sur les terres de réserve en application des règlements pris en vertu de l’article 4.1 ne peut servir de fondement à aucun recours civil contre Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout fonctionnaire ou organisme fédéral ou provincial ou toute personne agissant pour le compte de l’un ou l’autre d’entre eux.

21. If required by all parties interested, in a memorandum in writing signed by them, the Port Warden shall hear, arbitrate upon, and determine any matter in dispute between the master or consignee of any vessel or ship, and any proprietor, shipper or consignee, of any part of the cargo thereof, — and for that purpose shall have the power of hearing the parties and their witnesses upon oath, and of administering such oath; and his award in the premises shall be final: and he shall enter a note of the reference to him, and his award thereon in full in the books of his office.
21. S’il en est requis par toutes les parties intéressées, dans un mémoire par écrit signé par elles, le gardien de port entendra, arbitrera et décidera toute contestation entre le patron ou le consignataire d’un navire ou vaisseau et tout propriétaire, expéditeur ou consignataire d’une partie de sa cargaison, et à cet effet il aura le pouvoir d’entendre les parties et leurs témoins sous serment, et de faire prêter tel serment, et sa décision dans l’affaire sera sans appel; et il consignera dans les registres de son bureau un mémoire de l’affaire qui lui aura été soumise et sa décision au long.

9. Third parties shall be entitled to claim title of ownership or other property rights, including in the cases referred to in Article 6.
9. Les tiers sont en droit de faire valoir leur titre de propriété ou d'autres droits de propriété, y compris dans les cas visés à l'article 6.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.
Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.
Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

1. In proceedings involving a dispute between the master and a member of the crew of a seagoing ship registered in Greece or in Portugal, concerning remuneration or other conditions of service, a court in a Member State shall establish whether the diplomatic or consular officer responsible for the ship has been notified of the dispute.
1. Dans les litiges entre le capitaine et un membre d'équipage d'un navire de mer immatriculé en Grèce ou au Portugal, relatif aux rémunérations ou autres conditions de service, les juridictions d'un État membre doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige.