Vertaling van "Disposition interests in oil and gas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposition of interests in oil and gas
adjudication de droits pétroliers et gaziers

interests in oil and gas
droits pétroliers et gaziers

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The expressions “adjoining area” , “gas” , “oil” , “oil and gas interest” , “territorial oil and gas minister” and “Yukon oil and gas laws” in sections 20 to 28 have the same meaning as in section 2 of the Yukon Act, as it read immediately before the coming into force of this subsection.
(2) Pour l’application des articles 20 à 28, les termes « droit pétrolier ou gazier » , « gaz » , « ministre territorial responsable des ressources pétrolières et gazières » , « ordonnance pétrolière ou gazière » , « pétrole » , « ressources pétrolières ou gazières » et « zone adjacente » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

(2) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister, may take from the Commissioner the administration and control of any interest in oil and gas in the adjoining area for the purpose of the settlement of an aboriginal land claim or the implementation of an aboriginal land claim agreement and transfer the administration of that interest to a federal minister or a federal agent corporation.
(2) Il peut aussi, sur la même recommandation et pour en confier la gestion à un ministre fédéral ou à une société mandataire fédérale, reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de droits réels que celui-ci détient dans les ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente, et ce aux fins de négociation ou de mise en oeuvre d’accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

The mining and oil and gas sectors are already well established. We will soon be the first diamond producers in Canada, and there is increasing interest in oil and gas.
L'industrie minière et le secteur des hydrocarbures sont déjà bien établis, nous serons bientôt le premier producteur de diamants du Canada, et l'on constate un intérêt grandissant envers les ressources pétrolières et gazières.

the Canada Petroleum Resources Act,15 which regulates interests in oil and gas in the same areas where the Canada Oil and Gas Operations Act applies;
la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)15, qui régit les intérêts pétroliers et gaziers dans les zones où s’applique la LOPC;

However, where a company that is active, itself or through subsidiaries, in offshore oil and gas operations outside the Union is registered in a landlocked Member State, that Member State should request that company to provide a report on accidents occurring in such operations, which can be shared at Union level, in order for all the interested parties in the Union to benefit from the experience gained from such accidents.
Toutefois, lorsqu’une entreprise qui mène elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales des opérations pétrolières et gazières en mer en dehors de l’Union est enregistrée dans un État membre dépourvu de littoral, ledit État membre devrait demander à l’entreprise concernée de fournir un rapport sur les accidents survenus au cours de ces opérations, qui pourrait être diffusé au niveau de l’Union, pour que l’ensemble des parties prenantes dans l’Union puisse bénéficier de l’expérience tirée desdits accidents.

When making available their external emergency response plans, the Member States shall ensure that disclosed information does not pose risks to the safety and security of offshore oil and gas installations and their operation and does not harm the economic interests of the Member States or the personal safety and well-being of officials of Member States.
Lorsqu’ils mettent à disposition leurs plans d’intervention d’urgence externes, les États membres veillent à ce que les informations divulguées n’occasionnent pas de risques pour la sécurité et la sûreté des installations pétrolières et gazières en mer et de leur exploitation et ne portent pas atteinte aux intérêts économiques des États membres ni à la sécurité des personnes et au bien-être du personnel des États membres.

Accordingly, conflicts of interest shall be prevented between, on the one hand, the regulatory functions of the competent authority and, on the other hand, the regulatory functions relating to the economic development of the offshore natural resources and licensing of offshore oil and gas operations within the Member State and the collection and management of revenues from those operations.
En conséquence, les conflits d’intérêts sont évités entre, d’une part, les fonctions de régulation exercées par l’autorité compétente et, d’autre part, les fonctions de régulation liées au développement économique des ressources naturelles en mer et à l’octroi d’autorisations pour des opérations pétrolières et gazières en mer au sein de l’État membre, et à la collecte et à la gestion des recettes provenant de ces opérations.

It shall discuss this analysis with interested parties such as the European Network of Transmission System Operators (ENTSO) for electricity, the ENTSO for gas, the Gas Coordination Group, and the Oil Supply Group.
Elle discute cette analyse avec les parties intéressées telles que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l’électricité, le REGRT pour le gaz, le groupe de coordination pour le gaz (EN), ainsi que le groupe «Approvisionnement pétrolier».

You'll notice the list here includes some of the metallic resources, but that terminology, given that the Indian Act was written some hundred-odd years ago, would also potentially include oil and gas, which is traditionally subject to surrender, and has a fairly elaborate infrastructure to maintain the fiduciary obligation in terms of good technical information to bands in the disposition of their oil and gas.
Vous remarquerez que la liste ici englobe certaines ressources métalliques, mais cette terminologie, étant donné que la Loi sur les Indiens a été rédigée il y a plus de 100 ans, pourrait également englober le pétrole et le gaz naturel, qui doivent selon la tradition faire l'objet de cession, et il y a également une infrastructure relativement élaborée en vue du maintien de l'obligation fiduciaire de fournir aux bandes de bonnes informations techniques aux fins de la disposition de leur pétrole et de leur gaz naturel.

* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.
* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.