Traduction de «Dispatches from Metropolis International » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

3. Considers that these widespread and systematic violations of Syria's obligations under the international human rights law may amount to crimes against humanity; in this context strongly supports the decision taken by the UN Human Rights Council to urgently dispatch an independent international commission of inquiry to Syria to investigate human rights violations perpetrated by Syrian security forces in order to hold those responsible for the violence to account; urges Syrian authorities to refrain from not providing full cooperation and unhindered access to the office of the High Commissioner and to other UN mechanisms; considers that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to bring justice to Syrian population and avoiding more victims;
3. estime que ces violations largement répandues et systématiques des obligations que le droit international impose à la Syrie en matière de droit de l'homme constituent des crimes contre l'humanité; soutient vivement, dans ce contexte, la décision du Conseil des droits de l'homme de l'ONU de dépêcher d'urgence en Syrie une commission d'enquête, internationale et indépendante, afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité syriennes en vue de demander des comptes aux auteurs de violences; presse les autorités syriennes de s'abstenir d'opposer au Haut-Commissariat aux droits de l'homme ou à d'autres organes des Nations unies un refus de coopérer pleinement et de leur accorder un accès sans restriction au pays; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait poursuivre la Syrie devant la Cour pénale internationale afin de rendre justice à la population syrienne et d'éviter de nouvelles victimes;

Given that the quantities that may be re-dispatched will be proportional and limited to the extent strictly necessary for ensuring the viability of local sugar production and processing, such temporary dispatching of sugar from the Azores will not adversely affect the internal market of the Union.
Comme les quantités pouvant être réexpédiées seront proportionnelles et limitées à ce qui est strictement nécessaire pour permettre la viabilité de la production et de la transformation locale de sucre, ces expéditions temporaires de sucre des Açores n’auront pas d’impact négatif sur le marché intérieur de l'Union.

Given that the quantities that may be re-dispatched will be limited to the extent strictly necessary for ensuring the viability of local sugar production and processing, such dispatching of sugar from the Azores will not adversely affect the internal market of the Union.
Comme les quantités pouvant être réexpédiées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire pour permettre la viabilité de la production et de la transformation locale de sucre, ces expéditions de sucre des Açores n’auront pas d’impact négatif sur le marché intérieur de l'Union.

14. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya pointing out that some of which may amount to crimes against humanity, calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and welcomes the General Assembly’s decision from 1 March 2011 to suspend Libya’s membership of the UNHRC;
14. salue l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation en matière de droits de l'homme en Lybie lors de la 15 session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Lybie en faisant observer que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité, demande l'envoi d'une commission internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international en matière de droits de l'homme commises dans le pays et se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies, en date du 1 mars 2011, de suspendre la Libye du CDH;

2. Without prejudice to the supply of electricity on the basis of contractual obligations, including those which derive from the tendering specifications, the dispatching of generating installations and the use of interconnectors shall be determined on the basis of criteria which may be approved by the Member State and which must be objective, published and applied in a non-discriminatory manner which ensures the proper functioning of the internal market in electricity.
2. Sans préjudice de la fourniture d'électricité sur la base d'obligations contractuelles, y compris celles qui découlent du cahier des charges de l'appel d'offres, l'appel des installations de production et l'utilisation des interconnexions sont faits sur la base de critères qui peuvent être approuvés par l'État membre et qui doivent être objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire, afin d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.