Traduction de «Discourage and reduce discriminatory practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discourage and reduce discriminatory practices
empêcher la perpétration des actes discriminatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) shall, so far as is practical and consistent with the application of Part III, try by persuasion, publicity or any other means that it considers appropriate to discourage and reduce discriminatory practices referred to in sections 5 to 14.1.
h) dans la mesure du possible et sans transgresser la partie III, tente, par tous les moyens qu’elle estime indiqués, d’empêcher la perpétration des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.1.

It says the commission “shall, as far as is practical and consistent with the application of Part III”—which is its investigation mandate—“endeavour by persuasion, publicity or any other means that it considers appropriate to discourage and reduce discriminatory practices..”.
Cet article énonce que la Commission «dans la mesure du possible et sans transgresser la partie III»—qui porte sur le mandat d'enquête de la Commission—«tente, par tous les moyens qu'elle estime indiqués, d'empêcher la perpétration des actes discriminatoires..».

Any person found guilty of an offence under the act, including obstructing the tribunal, reducing wages as a means of eliminating a discriminatory practice, obstructing an investigator, or retaliating or threatening retaliation against a person who files a complaint, would be subject to a maximum fine of $50,000.
Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi, par exemple en faisant obstruction au tribunal, en réduisant des salaires comme moyen d'éliminer une pratique discriminatoire, en faisant obstruction à l'enquêteur, en faisant des représailles ou en menaçant de faire des représailles à l'endroit d'une personne qui dépose une plainte, pourrait se voir imposer une amende maximale de 50 000 $.

18. Calls on the Member States to protect and enhance the meaning of EU citizenship by discouraging any forms of discrimination on grounds of nationality; deplores any populist rhetoric that aims to create discriminatory practices based only on grounds of nationality;
18. invite les États membres à protéger et à renforcer la signification de la citoyenneté de l'Union européenne en décourageant toute forme de discrimination fondée sur la nationalité; condamne tout discours populiste visant à créer des pratiques discriminatoires fondées uniquement sur la nationalité;

While freedom of contract should prevail and SMEs cannot be obliged to sell in loss, discriminatory practices that reduce consumers’ choice and increase prices should be addressed.
Bien que la liberté contractuelle doive prévaloir et que les PME ne puissent pas être contraintes à vendre à perte, il convient de remédier aux pratiques discriminatoires qui réduisent le choix des consommateurs et font monter les prix.

72. Wishes to see the elimination of the abusive and/or discriminatory practices pursued by some carriers that require people with reduced mobility to be accompanied; emphasises that a carrier may not routinely require such passengers to be accompanied by another person; regarding the cases where unaccompanied people with disabilities are denied boarding on grounds of safety regulations, draws attention to the judgment handed down by the High Court of Bobigny on 13 January 2012;
72. souhaite voir disparaître les pratiques abusives et/ou discriminantes de la part de certains transporteurs, consistant à demander aux personnes à mobilité réduite d'être accompagnées; souligne qu'un transporteur ne peut pas exiger la présence systématique d'un accompagnant; en ce qui concerne les cas où des personnes handicapées non accompagnées se voient refuser l'embarquement pour des raisons de sécurité, attire l'attention sur l'arrêt du tribunal de grande instance de Bobigny du 13 janvier 2012;

By not adopting the Senate bill, the House of Commons through its bill has, in a sense, left the door open to it being a discriminatory practice for anyone to set in place a proactive program or an affirmative program designed to prevent, eliminate or reduce disadvantages, such as systemic or historical discrimination suffered by any group of individuals because of their sexual orientation.
Si le projet de loi du Sénat n'est pas adopté, en vertu de celui de la Chambre, il sera encore possible de considérer comme un acte discriminatoire le fait d'adopter ou de mettre en oeuvre des programmes, comme des programmes proactifs ou des actions positives, destinés à prévenir, à supprimer ou à réduire les désavantages, par exemple la discrimination systémique ou historique, que peut subir un groupe ou une personne à cause de son orientation sexuelle.

16 (1) It is not a discriminatory practice for a person to adopt or carry out a special program, plan or arrangement designed to prevent disadvantages that are likely to be suffered by, or to eliminate or reduce disadvantages that are suffered by, any group of individuals when those disadvantages would be based on or related to the prohibited grounds of discrimination, by improving opportunities respecting goods, services, facilities, accommodation or employment in relation to that group.
16 (1) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait d'adopter ou de mettre en oeuvre des programmes, des plans ou des arrangements spéciaux destinés à supprimer, diminuer ou prévenir les désavantages que subit ou peut vraisemblablement subir un groupe d'individus pour des motifs fondés, directement ou indirectement, sur un motif de distinction illicite en améliorant leurs chances d'emploi ou d'avancement ou en leur facilitant l'accès à des biens, à des services, à des installations ou à des moyens d'hébergement.