The purpose of this present proposal is to introduce this right to deduct into Article 17 of the Sixth Directive, with the result that the special refund procedure for taxable persons established in the EU (i.e., the procedure laid down in the Eighth Directive) will disappear.
La présente proposition vise à introduire ce droit à déduction dans l'article 17 de la sixième directive, ceci ayant comme conséquence la disparition de la procédure de remboursement spécifique pour les assujettis établis dans l'Union (c'est-à-dire la procédure prévue par la huitième directive).