Traduction de «Disability Pension Application Kit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Disability Pension Application Kit
Trousse sur les demandes de pension d'invalidité

Application for Disability Pension
Demande de pension d'invalidité

Application for Disability Benefits - Canada Pension Plan
Demande de prestations d'invalidité - Régime de pensions du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As of 1998, the new rules will require CPP disability pension applicants to have earned more than a specified amount in four of the last six years prior to being determined to be disabled.
À compter de 1998, les nouvelles règles exigeront que les demandeurs de pension d'invalidité du RPC aient gagné plus qu'un certain montant au cours de quatre des six dernières années avant d'être considérés comme étant admissibles.

As I alluded to earlier, we continue to see the benefits of the significant reforms made to the pension legislation with the passage of Bill C-67 in 1995, which considerably improved service to veterans by streamlining the disability pension application and the appeal process, and which focused on getting it right the first time.
Comme je l'ai déjà signalé, nous continuons de constater les avantages résultant des réformes en profondeur apportées à la législation sur les pensions depuis l'adoption du projet de loi C-67 en 1995. Ces réformes préconisaient la prise de la bonne décision en première instance et ont assuré l'amélioration des services offerts aux anciens combattants grâce à la rationalisation des processus de présentation des demandes de pension et d'appel.

15. Calls on the Member States and the Commission to take steps to combat all forms of multiple discrimination, to ensure application of the principle of non-discrimination and equality in the labour market and in access to employment, including discrimination against ethnic minorities and persons with disabilities and discrimination on the grounds of gender, age, religion or belief, sexual orientation and gender identity, and in particular to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are equal to those of men with the same or similar experience doing the same job or a job of equal value;
15. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination multiple, à garantir l'application du principe de non-discrimination et d'égalité sur le marché du travail et dans l'accès à l'emploi, y compris la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et des personnes handicapées ainsi que la discrimination fondée sur le genre, l'âge, la religion ou les convictions, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et notamment à adopter des mesures de protection sociale pour garantir que le salaire et les droits sociaux, notamment pour la retraite, des femmes soient égaux à ceux des hommes dotés de la même expérience ou d'une expérience similaire qui occupent le même emploi ou un emploi de valeur égale;

3. Calls on the Member States and the Commission to take steps to combat all forms of multiple discrimination, to ensure application of the principle of non-discrimination and equality in the labour market and in access to employment, including discrimination against ethnic minorities and persons with disabilities and discrimination on the grounds of gender, age, religion or belief, sexual orientation and gender identity, and in particular to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are equal to those of men with the same or similar experience doing the same job or a job of equal value;
3. appelle les États membres et la Commission à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination multiple, à garantir l'application du principe de non-discrimination et d'égalité sur le marché du travail et dans l'accès à l'emploi, y compris la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et des personnes handicapées et la discrimination fondée sur le genre, l'âge, la religion ou les convictions, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et notamment à adopter des mesures de protection sociale pour garantir que le salaire et les droits sociaux, notamment de retraite, des femmes soient égaux à ceux des hommes dotés de ma même expérience ou d'une expérience similaire occupant le même emploi ou un emploi de valeur égale;

All applications for disability pensions, old-age pensions under the defined benefits scheme and survivors’ pensions.
Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie.

All applications for disability pensions, old-age pensions under the defined benefits scheme and survivor's pensions.
Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie.

Does the term ‘social insurance’ as it is to be understood under the EEA Agreement, and in particular Article 29 of the main text of the Agreement and Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, cover the entitlement to disability benefit that arises in pension fund schemes such as the Icelandic one?
Le terme «assurance sociale», tel qu'il doit être entendu conformément à l'accord EEE, et en particulier à l'article 29 de l'accord principal et au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, recouvre-t-il les droits aux indemnités d'incapacité de travail prévus par les régimes de fonds de pension comme celui de l'Islande?

Will the minister of human resources indicate why a legitimate disability pension applicant is being denied access to the disability program?
Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il expliquer pourquoi cette demande légitime de pension d'invalidité a été refusée?

First, there is the new contribution rule which will require CPP disability pension applicants to have earned more than a specified minimum amount in four of the last six years before being determined to be disabled.
Il y a d'abord la nouvelle règle concernant les cotisations, selon laquelle les personnes qui veulent obtenir une pension d'invalidité du RPC devront avoir des gains supérieurs à montant déterminé, au cours de quatre des six dernières années, avant d'être déclarées admissibles à une pension.