Member States are allowed latitude in only two cases referred to in Article 6(3). They may provide that the right of withdrawal will not apply to: any credit intended primarily for the purpose of acq
uiring or retaining property rights in land or in
an existing or planned building, or for the purpose of renovating or i
mproving a building (real estate loans), or any credit secured either by mortgage on immovable property or by a righ
...[+++]t related to immovable property (mortgage loans).
Le paragraphe 3 de l'article 6 n'accorde aux États membres qu'une marge de manoeuvre que dans deux cas: les États membres peuvent disposer que le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants: crédits destinés principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble (crédit immobilier), ou crédits soit garantis par une hypothèque sur un bien immobilier, soit par un droit lié à un bien immobilier (crédit hypothécaire).
